Regularisation de constructions
sebleau
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis sur le point d'acheter une maison comprenant 2 vérandas. Nous avons signé le compromis de vente il y a deux mois et demi. A ce moment là la propriétaire de la maison s'est engagee a fournir les documents concernant la construction des verandas. il y a 1 semaine la proprietaire nous a appris que les verandas avaient ete baties sans demande de permis de construire (pour la plus grande environ 30m2) ou demande d'autorisation prealable (pour la plus petite qui mesure moins de 20m2).
Ces verandas ont ete construites il y a 12 ans. Je souhaite regulariser la situation. La proprietaire s'est engagee a faire une demande de permis de construire aupres de la mairie.
Le probleme suivant se pose:
Dans 15jours il est prévu de signer la vente. A cette date je n'aurais plus de logement. Je me retrouve dans la situation suivante:
Soit je signe a la date prévue sans attendre la réponse concernant l'accord ou non du permis de construire.
Soit je demande de repousser la vente dans l'attente de cette réponse mais me rerouve sans solution de logement provisoirement.
Ma question: Y a t il un risque que l'on me demande de faire demolir si le permis est refusé? Meme si je ne suis pas l'auteur des travaux (la demande de permis de construire sera faite au nom de l'ancienne proprietaire puisque déposée avant la date de signature de la maison.)
Dois-je faire mentionner quelque chose sur l'acte de vente pour ne pas avoir a payer les frais liés a cette regularisation qui est du ressort de l'ancienne proprietaire.
d'avance merci pour vos avis et conseils.
s. leau
Je suis sur le point d'acheter une maison comprenant 2 vérandas. Nous avons signé le compromis de vente il y a deux mois et demi. A ce moment là la propriétaire de la maison s'est engagee a fournir les documents concernant la construction des verandas. il y a 1 semaine la proprietaire nous a appris que les verandas avaient ete baties sans demande de permis de construire (pour la plus grande environ 30m2) ou demande d'autorisation prealable (pour la plus petite qui mesure moins de 20m2).
Ces verandas ont ete construites il y a 12 ans. Je souhaite regulariser la situation. La proprietaire s'est engagee a faire une demande de permis de construire aupres de la mairie.
Le probleme suivant se pose:
Dans 15jours il est prévu de signer la vente. A cette date je n'aurais plus de logement. Je me retrouve dans la situation suivante:
Soit je signe a la date prévue sans attendre la réponse concernant l'accord ou non du permis de construire.
Soit je demande de repousser la vente dans l'attente de cette réponse mais me rerouve sans solution de logement provisoirement.
Ma question: Y a t il un risque que l'on me demande de faire demolir si le permis est refusé? Meme si je ne suis pas l'auteur des travaux (la demande de permis de construire sera faite au nom de l'ancienne proprietaire puisque déposée avant la date de signature de la maison.)
Dois-je faire mentionner quelque chose sur l'acte de vente pour ne pas avoir a payer les frais liés a cette regularisation qui est du ressort de l'ancienne proprietaire.
d'avance merci pour vos avis et conseils.
s. leau
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