Bail commercial

Bisette56 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 MD -
Bonjour,

J'aimerai savoir ce que veut dire les phrases dans un bail commercial" LE BAILLEUR aura à sa charge les réparations afférentes aux gros murs et voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Toutes les autres réparations, grosses ou menues, seront à la seule charge du PRENEUR"
J'aimerai savoir qui doit payer 4 tuiles , gouttières, rives de zinc, réparation chenaux etc....

Bien cordialement
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1 réponse

MD
 
Il s'agit de l'énumération de l'article 606 du code civil. Les tuiles, gouttières, rivez de zinc, chéneaux relèvent de la courverture (toit) donc c'est à la charge du bailleur.
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