Déportation et imposition allemande
techa
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18 sept. 2011 à 20:14
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 18 sept. 2011 à 20:48
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 18 sept. 2011 à 20:48
A voir également:
- Déportation et imposition allemande
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2 réponses
duncanben
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18 sept. 2011 à 20:18
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"Pourquoi ne pas déterrer les pauvres gens pour leur arracher leur dentiers."
Parce que c'est déjà fait.
Parce que c'est déjà fait.
flocroisic
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18 sept. 2011 à 20:48
18 sept. 2011 à 20:48
le revenus versés par l'Etat sont imposable dans le pays qui verse ceux-ci
donc versés par l'allemagne et donc imposable là bas ( art 14 de la convention Fiscale Franco allemande )
ces revenus sont également imposables en France ( art 4A du Code Général des impôts )
Mais pour éviter la double imposition, un crédit d'impôt est pris en compte dans le cadre de la déclaration en France
donc versés par l'allemagne et donc imposable là bas ( art 14 de la convention Fiscale Franco allemande )
ces revenus sont également imposables en France ( art 4A du Code Général des impôts )
Mais pour éviter la double imposition, un crédit d'impôt est pris en compte dans le cadre de la déclaration en France