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1 réponse
mbiguité quant à la révication du mandat donné à la babnque de v
Modifié par mbiguité quant à la révication du mandat donné à la babnque de v le 17/09/2011 à 16:24
Modifié par mbiguité quant à la révication du mandat donné à la babnque de v le 17/09/2011 à 16:24
"mon employeur a viré les salaires le 14 septembre 2011 pour qu'on l'ai le 15"
C'est lui qui l'affirme et cela n'engage que lui !
Les virements supposent un certain délai pour la transmission entre banques et, ensuite, la banque destinataire est plus ...ou moins rapide...
Ce délai répond aux dispositions de l'ordonnance n° 2009-866 du 15.07.2009 qui a créé l'article L 133-13 au Code monétaire et financier :
"I. ? Le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l'ordre de paiement tel que défini à l'article L. 133-9. Ce délai peut être prolongé d'un jour ouvrable supplémentaire pour les opérations de paiement ordonnées sur support papier.
Jusqu'au 1er janvier 2012, pour l'application du présent article, le payeur et le prestataire de services de paiement peuvent convenir d'un délai d'exécution différent, ne pouvant excéder trois jours ouvrables. Ce délai peut être prolongé d'un jour ouvrable supplémentaire pour les opérations de paiement ordonnées sur support papier.
II. ? Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire transmet un ordre de paiement donné par le bénéficiaire, ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, au prestataire de services de paiement du payeur dans les délais convenus entre le bénéficiaire et son prestataire de services de paiement. Ces délais doivent permettre le règlement des prélèvements à la date convenue.
III. ? Lorsque le bénéficiaire d'un paiement n'est pas titulaire d'un compte auprès du prestataire de services de paiement, les fonds sont mis à sa disposition par le prestataire de services de paiement qui reçoit les fonds dans les délais prévus au présent article.!"
C'est lui qui l'affirme et cela n'engage que lui !
Les virements supposent un certain délai pour la transmission entre banques et, ensuite, la banque destinataire est plus ...ou moins rapide...
Ce délai répond aux dispositions de l'ordonnance n° 2009-866 du 15.07.2009 qui a créé l'article L 133-13 au Code monétaire et financier :
"I. ? Le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l'ordre de paiement tel que défini à l'article L. 133-9. Ce délai peut être prolongé d'un jour ouvrable supplémentaire pour les opérations de paiement ordonnées sur support papier.
Jusqu'au 1er janvier 2012, pour l'application du présent article, le payeur et le prestataire de services de paiement peuvent convenir d'un délai d'exécution différent, ne pouvant excéder trois jours ouvrables. Ce délai peut être prolongé d'un jour ouvrable supplémentaire pour les opérations de paiement ordonnées sur support papier.
II. ? Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire transmet un ordre de paiement donné par le bénéficiaire, ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, au prestataire de services de paiement du payeur dans les délais convenus entre le bénéficiaire et son prestataire de services de paiement. Ces délais doivent permettre le règlement des prélèvements à la date convenue.
III. ? Lorsque le bénéficiaire d'un paiement n'est pas titulaire d'un compte auprès du prestataire de services de paiement, les fonds sont mis à sa disposition par le prestataire de services de paiement qui reçoit les fonds dans les délais prévus au présent article.!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 sept. 2011 à 18:27
17 sept. 2011 à 18:42
4 janv. 2024 à 13:48
Bonjour avez vous résolu votre soucis ? Car actuellement je suis dans le même cas