Mensualisation, cdd et fiche de paie?

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2 août 2019
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 Pauline -
Bonjour,
J'ai besoin d'aide concernant la compréhension de mon bulletin de salaire svp!

Embauchée en CDD à 30 hs/ semaine, j'ai fait un total logique de 60 H pour 15 jours.
Cependant, sur mon bulletin, il y a noté 52 H et l'on me dit (la comptable) que je suis mensualisée et que c'est tout à fait normal.

Comment calcule -t-on un salaire proratisé sur la base de 130 mensuel sachant que j'ai fait 60 H dans le mois?

Un salaire, même mensualisé, doit faire forcément apparaître le nombre réel d'heure travaillé me semble-t-il? sinon ce bulletin serait erroné, et comment faire du coup avec les assedics qui vous complète?!

Merci, toute aide est la bienvenue!

3 réponses

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2 août 2019
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Ce texte existe bien dans ma convention collective- à savoir maintenant si je peux être considérée comme une employée intermittente pour pouvoir m'en dédouaner..
( j'ai été embauchée par une entreprise externe mais qui n'est pas à proprement parler une boite d'intérim).

Pour revenir à ma question initiale, même proratisé, mes heures effectives doivent -elles apparaître sur le BS?
ou autrement, comment mensualise -t-on 60 h de travail effectuées sur 15 jours?
calcul??
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27 août 2016
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hello

si vous êtes entrée en cours de mois on doit vous payer les heures effectuées et non proratiser selon la loi de mensualisation.
Bonjour,

Le calcul pour les heures dites "mensualisé" est pour quelqu'un qui travail toutes les semaine du mois à 35h :
35h x 52 semaines /12 mois = 151.67h/mois

Pour vous a 30h/semaines pour 1 mois :

30h x 52 semaines / 12mois = 130h/mois
a savoir que si la durée du CDD est inférieur à 1 mois --> interdiction de mensualiser !
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2 août 2019
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Bonsoir, et merci pour vos réponses;

J'aimerai savoir où je peux trouver le texte de loi qui spécifie l'interdiction de mensualiser pour un CDD inférieur à 1 mois?

Proratisé ou pas, mes heures effectives doivent bien apparaitre sur le BS me semble-t-il?
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27 août 2016
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ce n'est pas à vous d'apporter la preuve, mais à la comptable

demandez lui le texte de loi qui dit qu'en entrée en cours de mois on applique la loi de mensualisation.

Désolée mais un CDD ne peut être mensualisé ou dans ce cas il faut payer les heures réelles du mois, en heures complémentaires. En effet si le mois comptabilise 154 h (à hauteur de 7 heures par jour ouvré auquel peut se rajouter des heures de jours fériés chômés (ou non) à payer). le salaire mensualisé ne couvrirait pas les heures dues mais pourtant exécutées par le salarié.

Par ailleurs, POLE EMPLOI se basera pour votre éventuelle ouverture de droits aux allocations chômage aux heures déclarées chaque mois. Si par hasard, des heures complémentaires voir supplémentaires vous seraient payées le dernier mois de votre contrat pour la raison qu'elles n'ont pas été récupérées en cours de période de votre CDD, vous risquez que POLE EMPLOI n'en tienne pas compte car toute heure travaillée doit être payée et déclarée dans le mois où elle est effectuée...
Bonjour,
pouvez-vous me dire ou trouvé les textes de loi concernant le fait qu'un CDD ne peut etre proratisé?
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