Droit de succession
madgic
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16 sept. 2011 à 15:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 sept. 2011 à 15:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 sept. 2011 à 15:51
A voir également:
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3 réponses
condorcet
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16 sept. 2011 à 15:33
16 sept. 2011 à 15:33
mon père souhaite me verser la somme de 150000 euro qui est le maximum pour une succession. est ce vrai.
Chaque parent peut donner à chaque enfant des biens ou une certaine somme sans devoir verser de droits de donation.
Ce montant correspond à l'abattement fiscal de l'ordre de 159000 € cette année.
Les donations antérieures sont ajouter à la somme donnée si elles remontent à moins de 10 ans.
Y a t'il une autre façon pour que mon père me verse la totalité de la maison sans payer de charge dessus? tout en restant dans la légalité bien sur
Que votre mère vous fasse donation du même montant.
Chaque parent peut donner à chaque enfant des biens ou une certaine somme sans devoir verser de droits de donation.
Ce montant correspond à l'abattement fiscal de l'ordre de 159000 € cette année.
Les donations antérieures sont ajouter à la somme donnée si elles remontent à moins de 10 ans.
Y a t'il une autre façon pour que mon père me verse la totalité de la maison sans payer de charge dessus? tout en restant dans la légalité bien sur
Que votre mère vous fasse donation du même montant.
Merci pour votre réponse et si ma mère ne peut pas faire de donation car parent divorcer . Comment faire?
condorcet
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16 sept. 2011 à 15:51
16 sept. 2011 à 15:51
Comment faire?
Rien de +.
Si vos parents n'étaient pas divorcés chacun aurait pu vous consentir donation du même montant puisque les sommes auraient été prélevées sur la communauté.
Cette communauté étant dissoute par le divorce, votre mère ne peut vous octroyer le même avantage qu'en puisant sur ses avoirs personnels.
Rien de +.
Si vos parents n'étaient pas divorcés chacun aurait pu vous consentir donation du même montant puisque les sommes auraient été prélevées sur la communauté.
Cette communauté étant dissoute par le divorce, votre mère ne peut vous octroyer le même avantage qu'en puisant sur ses avoirs personnels.
La législation juridique et financière évolue en permanence...