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2 réponses
Il cherche certainement à savoir quand la donation a eu lieu. Je ne suis pas spécialiste mais dans le cas d'une procédure judiciaire, l'administrateur judiciaire peut remonter en arrière sur X mois et requalifier un certain nombre d'actes qui peuvent soit avoir contribué à provoquer le dépôt de bilan soit (peut être aussi) avoir contribué à insolvabiliser l'entrepreneur individuel ou le gérant s'il s'agit d'une société et qu'une faute de gestion est constatée.
J'attire votre attention sur l'article L621-107 du Code du Commerce.
Voici l'extrait qui vous intéressera :
"I. - Sont nuls, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants :
1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ;
(...)
II. - Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre gratuit visés au 1° du I faits dans les six mois précédant la date de cessation des paiements."
En espérant vous avoir aidé à y voir plus clair.
Cordialement,
Laurent Chrétien
http://www.comptoir-acquereurs.com
Voici l'extrait qui vous intéressera :
"I. - Sont nuls, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants :
1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ;
(...)
II. - Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre gratuit visés au 1° du I faits dans les six mois précédant la date de cessation des paiements."
En espérant vous avoir aidé à y voir plus clair.
Cordialement,
Laurent Chrétien
http://www.comptoir-acquereurs.com
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16 sept. 2011 à 17:14