Liquidation judiciaire
cticti
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Laurent CHRETIEN -
Laurent CHRETIEN -
Bonjour,
je suis en liquidation depuis juin 2011, j'ai acheté avec ma femme en juillet 2010 par le biais d'un prêt avec un ami une maison pour une valeur de 17000 € avec les frais de notaire. En novembre 2010, nous l'avons donné à nos enfants pour la protéger de la liquidation. Aujourd'hui, le mandataire nous demande l'acte de propriété. Pourquoi? Elle ne nous appartient plus. A t il le droit de la vendre?
Merci de m'aider à y voir plus clair
je suis en liquidation depuis juin 2011, j'ai acheté avec ma femme en juillet 2010 par le biais d'un prêt avec un ami une maison pour une valeur de 17000 € avec les frais de notaire. En novembre 2010, nous l'avons donné à nos enfants pour la protéger de la liquidation. Aujourd'hui, le mandataire nous demande l'acte de propriété. Pourquoi? Elle ne nous appartient plus. A t il le droit de la vendre?
Merci de m'aider à y voir plus clair
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2 réponses
Il cherche certainement à savoir quand la donation a eu lieu. Je ne suis pas spécialiste mais dans le cas d'une procédure judiciaire, l'administrateur judiciaire peut remonter en arrière sur X mois et requalifier un certain nombre d'actes qui peuvent soit avoir contribué à provoquer le dépôt de bilan soit (peut être aussi) avoir contribué à insolvabiliser l'entrepreneur individuel ou le gérant s'il s'agit d'une société et qu'une faute de gestion est constatée.
cannelle32
moi je suis en nom propre, si je depose le bilan et que le passif est plus important que la vente de mon fond par le mandataire...comment je sauve ma maison??? (l'entreprise est au nom de mon mari, je suis conjoint collaborateur, nous sommes mariés regime communauté, la maison n'est pas fini de payer)
J'attire votre attention sur l'article L621-107 du Code du Commerce.
Voici l'extrait qui vous intéressera :
"I. - Sont nuls, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants :
1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ;
(...)
II. - Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre gratuit visés au 1° du I faits dans les six mois précédant la date de cessation des paiements."
En espérant vous avoir aidé à y voir plus clair.
Cordialement,
Laurent Chrétien
http://www.comptoir-acquereurs.com
Voici l'extrait qui vous intéressera :
"I. - Sont nuls, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants :
1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ;
(...)
II. - Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre gratuit visés au 1° du I faits dans les six mois précédant la date de cessation des paiements."
En espérant vous avoir aidé à y voir plus clair.
Cordialement,
Laurent Chrétien
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