Amende pecuniere annulee car deces du prevenu
helena1981
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helena1981 Messages postés 2 Statut Membre -
helena1981 Messages postés 2 Statut Membre -
Bjr
Lorque le conjoint est condamné par la justice à verser une amende pecuniere à sa victime (pr violence physique) et qu il vient à deceder sans avoir rembourser toute sa dette à cette derniere. La veuve est elle contrainte de continuer à rembourser l amende pecuniere de son defun mari?
(de plus la veuve étant reconnu handicapé...)
Y a t il un texte de loi qui stipule que les héritiers n ont pas à rembourser la dette de leur mari ou père?
Merci d avance pr les infos apportées.
Lorque le conjoint est condamné par la justice à verser une amende pecuniere à sa victime (pr violence physique) et qu il vient à deceder sans avoir rembourser toute sa dette à cette derniere. La veuve est elle contrainte de continuer à rembourser l amende pecuniere de son defun mari?
(de plus la veuve étant reconnu handicapé...)
Y a t il un texte de loi qui stipule que les héritiers n ont pas à rembourser la dette de leur mari ou père?
Merci d avance pr les infos apportées.
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3 réponses
Bonjour ,
Sans vouloir etre trop affirmatif, il me semble qu'en cas de deces de l'accusé, l'action s'eteint. Je ne vois pas pourquoi le conjoint, hors du coup, devrait continuer a payer.
Y a t-il mention contraire dans le jugement ?
Ceci n'est qu'un avis personnel.
Sans vouloir etre trop affirmatif, il me semble qu'en cas de deces de l'accusé, l'action s'eteint. Je ne vois pas pourquoi le conjoint, hors du coup, devrait continuer a payer.
Y a t-il mention contraire dans le jugement ?
Ceci n'est qu'un avis personnel.
Bonsoir
Comme l'a dit Foyer, il faut vérifier ce qui est inscrit sur le jugement , voici l'articile de loi
l'article 1122 du code civil dispose : « On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention. »
Il en résulte que les dettes dont le défunt était débiteur sont transmises à ses héritiers du fait de son décès. Toutefois, les parties à l'obligation pour laquelle le défunt était débiteur ont pu stipuler que la dette s'éteindrait du fait du décès du débiteur. Dans ce cas, la dette n'est pas transmise aux héritiers.
En outre, certaines dettes s'éteignent automatiquement du fait du décès du débiteur parce que la loi l'a prévu ou que la jurisprudence l'admet.
Cordialement.
Comme l'a dit Foyer, il faut vérifier ce qui est inscrit sur le jugement , voici l'articile de loi
l'article 1122 du code civil dispose : « On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention. »
Il en résulte que les dettes dont le défunt était débiteur sont transmises à ses héritiers du fait de son décès. Toutefois, les parties à l'obligation pour laquelle le défunt était débiteur ont pu stipuler que la dette s'éteindrait du fait du décès du débiteur. Dans ce cas, la dette n'est pas transmise aux héritiers.
En outre, certaines dettes s'éteignent automatiquement du fait du décès du débiteur parce que la loi l'a prévu ou que la jurisprudence l'admet.
Cordialement.
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