Fautes graves

Cédric -  
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

existe t'il une liste "fautes graves" droits du travail?

Merci

1 réponse

  1.
    BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 798
     
    Non pas de liste !
    Mais une définition : la faute grave est définie comme celle résultant de tout fait ou ensemble de faits imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de loeemployé dans la société concernée.
    0

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