Condamné à payer par le tribunal
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foufinus
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
J'ai été condamné par le tribunal a payer une certaine somme a un organisme de crédit que je n'est jamais payer il y a plus de dix ans aujourdhui un huissier me relance quesque je doit faire la somme était de dix mille francs il me réclame 4000€
Merci de votre aide
J'ai été condamné par le tribunal a payer une certaine somme a un organisme de crédit que je n'est jamais payer il y a plus de dix ans aujourdhui un huissier me relance quesque je doit faire la somme était de dix mille francs il me réclame 4000€
Merci de votre aide
2 réponses
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Vous êtes redevable de cette créance jusqu'au 18.06.2018 à minuit.
(loi du 17.06.2008 article 23 et article 2222 du code civil).
Demandez cependant un décompte précis de la somme, peut être certaines composantes de celle-ci sont elles prescrites (interêts par exemple soumis à une prescription quinquennale).-
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bizarrement cette societe d'huissier ai basé a dunkerque ,je croyais qu'elle ne pouvais pas exercer en dehors de sa region ,je les ai eu au telephone ,il ma dit quil acceptait de recevoir de ma part 50€ par mois . que des lettres sans AC des simples lettres ,je trouve sa bizarre ,s'ils etaient dans leurs droits je pense qu'il m'enverait des lettres en AC ,quesque vous en pensez ? .
merci
ps : désolé pour les fautes d'orthographe -
Cette société d'huissiers s'occupe de relances elle peut donc le faire hoirs de sa compétence territoriale qui est le tribunal de grande instance de votre domicile actuel
Si cela devait aller plus loin ( saisies) cette étude passerait la main à un huissier de votre secteur.
Pour votre jugement voir le greffe du tribunal d'instance du lieu où le jugement a été rendu dans le passé. Mais il vaudrait mieux connaître la date !....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...