Condamné à payer par le tribunal
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foufinus
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mardi 13 septembre 2011
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23 septembre 2011
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Modifié par micheld33 le 14/09/2011 à 10:52
Gérard - 23 sept. 2011 à 17:29
Gérard - 23 sept. 2011 à 17:29
A voir également:
- Condamné à payer par le tribunal
- Tribunal de grande instance - Guide
- Paiement en espèces supérieur à 1000 € sanction - Guide
- Je ne peux pas payer les dommages et interets - Forum Justice
- Je ne peux pas payer le ravalement de façade - Forum Immobilier
- Comment rediger un temoignage pour le tribunal - Guide
2 réponses
Vous êtes redevable de cette créance jusqu'au 18.06.2018 à minuit.
(loi du 17.06.2008 article 23 et article 2222 du code civil).
Demandez cependant un décompte précis de la somme, peut être certaines composantes de celle-ci sont elles prescrites (interêts par exemple soumis à une prescription quinquennale).
(loi du 17.06.2008 article 23 et article 2222 du code civil).
Demandez cependant un décompte précis de la somme, peut être certaines composantes de celle-ci sont elles prescrites (interêts par exemple soumis à une prescription quinquennale).
foufinus
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23 septembre 2011
15 sept. 2011 à 23:55
15 sept. 2011 à 23:55
Merci bien!
15 sept. 2011 à 12:01
Merci
15 sept. 2011 à 12:07
23 sept. 2011 à 15:00
merci
ps : désolé pour les fautes d'orthographe
23 sept. 2011 à 17:29
Si cela devait aller plus loin ( saisies) cette étude passerait la main à un huissier de votre secteur.
Pour votre jugement voir le greffe du tribunal d'instance du lieu où le jugement a été rendu dans le passé. Mais il vaudrait mieux connaître la date !....