Litige déblocage des fonds

minitouns - 14 sept. 2011 à 04:11
 Germain - 14 sept. 2011 à 16:31
Bonjour,
Je vous contacte concernant un litige avec ma banque pour le déblocage des fonds d'un crédit immobilier.

La banque souhaite un permis de construire pour le changement de destination du local et mais j'ai fais une déclaration préalable parce que délai d'instruction est inférieur;
La mairie a donnée un avis favorable pour le changement de destination mais le problème c'est que la banque souhaite un permis de construire et elle ne veut comprendre qu'il y a deux moyens pour changer la destination du local (pour les travaux sans modifications de structure).

Je souhaite savoir quel(s) recours je peux avoir pour faire en sorte que la banque débloque les fonds.

Merci d'avance pour votre aide

1 réponse

Demandez à la mairie un document stipulant qu'il n'est pas nécessaire d'avoir un permis de construire pour l'opération que vous envisagez. Remettez ce document à votre banque.
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