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Reconduit de bail

aline - 14 sept. 2011 à 09:53
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 14 sept. 2011 à 17:30
Bonjour,

nous sommes locataire depuis le 1 aout 2008 et nous avons signé 1 contrat de bail 3 ans avec 1 état des lieux d'entrée,aujourd'hui notre propriétaire veut qu'on signe 1nouveau contrat de bail pour 3 ans et veut refaire 1 nouvel état des lieux,alors que c'est un reconduit de bail ,et normalement vu qu'il n'y a pas de changement de locataire est ce qu'il a droit de vouloir refaire 1 état des lieux?merci de me répondre.

1 réponse

Réponse 1 / 1
marmenard
14 sept. 2011 à 10:09
Bonjour
Un bail se reconduit par tacite reconduction 6 mois avant sa fin (en vide)
Ne signez rien et lui écrire pour refuser en reco AR
De même une augmentation est illégale si elle n'est pas prévue sur le bail avec l'indice IRL de départ
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aline
14 sept. 2011 à 10:38
merci pour votre réponse mais si je refuse de signer est ce qu'il a le droit de nous demandé de partir?
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 548
14 sept. 2011 à 17:30
Bonjour ,

S'il veux vous faire partir, ce n'est pas gagné pour demain. Il devra vous en informer au moins 6 mois avant la fin du bail par LR/AR en justifiant, par un motif valable, son refus de renouveler le bail.

Comme indiqué par marmenard, le bail se reconduit automatiquement sauf avis contraire du bailleur, dans les conditions ennoncées ci avant.

Il est donc trop tard pour ne pas renouveler le bail actuel. Vous etes donc repartis, comme lui, pour 3 ans minimum.
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