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Afrikarnak
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14 sept. 2011 à 11:40
14 sept. 2011 à 11:40
Bonjour..
Si pas de factures (Et pas de paiements..) il y a prescription de 2 ans.. Autrement dit au jour d'aujourd'hui tout ce qui a été consommé avant Sept 2009 est prescrit..
Si le compteur n'a pas été relevé il y aura sans doute 'estimation' sur la consommation de Sept. 2009 à maintenant.. Tu aurais intérêt à noter les indications du compteur (Index) dès maintenant et chaque mois pour te faire une idée...
Le jour où le fournisseur te présente la note (Salée..) vérifie bien sa réalité à partir de TES estimations (Tes relevés mensuels compteur + prescription 2 ans). Il restera une part à régler (Les derniers 2 années écoulées..). Comme tu es de bonne foi (Cf: ta LRAR..) tu es en droit d'exiger un étalement.. Conseil: provisionne ton Compte..
Prescription basée sur le L 137-2 Code Conso:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
A+
Si pas de factures (Et pas de paiements..) il y a prescription de 2 ans.. Autrement dit au jour d'aujourd'hui tout ce qui a été consommé avant Sept 2009 est prescrit..
Si le compteur n'a pas été relevé il y aura sans doute 'estimation' sur la consommation de Sept. 2009 à maintenant.. Tu aurais intérêt à noter les indications du compteur (Index) dès maintenant et chaque mois pour te faire une idée...
Le jour où le fournisseur te présente la note (Salée..) vérifie bien sa réalité à partir de TES estimations (Tes relevés mensuels compteur + prescription 2 ans). Il restera une part à régler (Les derniers 2 années écoulées..). Comme tu es de bonne foi (Cf: ta LRAR..) tu es en droit d'exiger un étalement.. Conseil: provisionne ton Compte..
Prescription basée sur le L 137-2 Code Conso:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
A+
16 sept. 2011 à 14:44
C'est tout de même un truc de fou !!!!
Vous demandez à souscrire un contrat, on ne vous envoie jamais rien et au bout du compte vous devez... provisionner votre compte ?
Je ne pensais pas que ce soit si compliqué de reprendre un contrat d'énergie chez EDF
Modifié par angelsam le 16/09/2011 à 15:07
17 sept. 2011 à 01:21