Révision PA quel tribunal?
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veve73
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Modifié par veve73 le 13/09/2011 à 13:10
Barkhane - 15 sept. 2011 à 08:47
Barkhane - 15 sept. 2011 à 08:47
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6 réponses
Bonjour,
Malheureusement pour votre ami, le tribunal compétent est celui du défendeur ( Article 42 du code de procédure civil )
Cordialement.
Malheureusement pour votre ami, le tribunal compétent est celui du défendeur ( Article 42 du code de procédure civil )
Cordialement.
veve73
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14 sept. 2011 à 09:57
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Bonjour merci d' avoir répondu,mais j ai lu que si ce n était que pour revoir la pension il pouvait le faire au tribunal de son lieu de résidence?
veve73
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14 sept. 2011 à 10:10
14 sept. 2011 à 10:10
Peu t il saisir le jaf avec tous les papiers nécessaire et ne pas se faire represente ni même aller au tribunal ? Tous cela en expliquant au jaf qu il ne peu pas se déplacer?
veve73
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14 sept. 2011 à 11:26
14 sept. 2011 à 11:26
Section I : Dispositions générales
Article 1070
Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 4 JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :
- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.
-Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée.
Cité par:
Décret n°2009-398 du 10 avril 2009, v. init.
Codifié par:
Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Voilà,qui peu m expliquer ce texte et surtout le "toute fois lorsque le litige porte seulement sur la pension...." merci
Article 1070
Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 4 JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :
- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.
-Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée.
Cité par:
Décret n°2009-398 du 10 avril 2009, v. init.
Codifié par:
Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Voilà,qui peu m expliquer ce texte et surtout le "toute fois lorsque le litige porte seulement sur la pension...." merci
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sophiag
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15 sept. 2011 à 06:51
15 sept. 2011 à 06:51
Bonjour
Votre ami est obligé de se présenter devant le JAF car il s'agit d'un débat contradictoire
De plus, si c'est lui qui assigne et qu'il ne vient pas, cela ne sera pas bon pour lui
Il peut par contre désigner un avocat (c'est cher) pour le representer sur place
Mais il peut aussi prendre une journée de congé pour se déplacer
Le tribunal compétent est celui ou réside l'enfant , donc chez la mere
Précision
Il faut avoir une raison valable pour demander une baisse de la pension alimentaire, on ne le fait pas par simple caprice et comme vous ne parlez pas de raisons particulieres, je souhaitais vous en informer
Votre ami est obligé de se présenter devant le JAF car il s'agit d'un débat contradictoire
De plus, si c'est lui qui assigne et qu'il ne vient pas, cela ne sera pas bon pour lui
Il peut par contre désigner un avocat (c'est cher) pour le representer sur place
Mais il peut aussi prendre une journée de congé pour se déplacer
Le tribunal compétent est celui ou réside l'enfant , donc chez la mere
Précision
Il faut avoir une raison valable pour demander une baisse de la pension alimentaire, on ne le fait pas par simple caprice et comme vous ne parlez pas de raisons particulieres, je souhaitais vous en informer
Bonjour,
Les cas d'exception à la règle de l'article 42 du code civil énoncé à l'article 1070 ne change rien au fait que c'est le tribunal de son ex conjointe qui sera compétent dans votre cas .
Reprenons :
Alinéa 1 et 2 parle parle du lieu ou vit l'enfant. Donc dans ce cas avec la mère sinon, il payerait pas de pension alimentaire.
Alinéa 3 parle de "celui qui n'a pas prit l'initiative de la procédure " ie: le défendeur.
L'alinéa 4 parle du cas de demande conjointe. Vu que votre ami veut baisser la pension alimentaire, je doute qu'on soit dans une demande conjointe. Dés lors on retombe encore dans la compétence territorial du tribunal du défendeur.
Notons aussi que comme le choix est laissé aux parties, je ne vois pas pourquoi la mère accepterait de se déplacer elle. Et en cas de désaccord, on retombe dans le cas général.
L'alinéa 5 vient encore parler de son ex dans le cas en question. Le créancier étant celui qui à un droit patrimonial sur quelqu'un. Donc encore son ex.
Donc dans tout les cas, le tribunal compétent sera celui de son ex conjoint ou compagne.
Cordialement,
Les cas d'exception à la règle de l'article 42 du code civil énoncé à l'article 1070 ne change rien au fait que c'est le tribunal de son ex conjointe qui sera compétent dans votre cas .
Reprenons :
Alinéa 1 et 2 parle parle du lieu ou vit l'enfant. Donc dans ce cas avec la mère sinon, il payerait pas de pension alimentaire.
Alinéa 3 parle de "celui qui n'a pas prit l'initiative de la procédure " ie: le défendeur.
L'alinéa 4 parle du cas de demande conjointe. Vu que votre ami veut baisser la pension alimentaire, je doute qu'on soit dans une demande conjointe. Dés lors on retombe encore dans la compétence territorial du tribunal du défendeur.
Notons aussi que comme le choix est laissé aux parties, je ne vois pas pourquoi la mère accepterait de se déplacer elle. Et en cas de désaccord, on retombe dans le cas général.
L'alinéa 5 vient encore parler de son ex dans le cas en question. Le créancier étant celui qui à un droit patrimonial sur quelqu'un. Donc encore son ex.
Donc dans tout les cas, le tribunal compétent sera celui de son ex conjoint ou compagne.
Cordialement,
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