Plafond pour exoneration taxe d habitation
clo
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13 sept. 2011 à 10:23
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 13 sept. 2011 à 10:45
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angelsam
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13 sept. 2011 à 10:45
13 sept. 2011 à 10:45
Il y a 2 conditions pour être exonéré
10 024 euros pour la première part + 2 676 euros pour chaque demi-part supplémentaire
ET remplir une des conditions suivantes:
"Sont exonérées de la taxe d'habitation sur leur habitation principale les catégories suivantes :
les titulaires de l'allocation supplémentaire versée par le Fonds spécial vieillesse ou invalidité,
les contribuables âgés de plus de 60 ans dont le revenu de référence de l'année précédente est inférieur à un certain plafond,
les personnes veuves dont le revenu de référence de l'année précédente est inférieur à un certain plafond,
les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir seuls aux nécessités de l'existence dont le revenu de référence de l'année précédente est inférieur à un certain plafond"
10 024 euros pour la première part + 2 676 euros pour chaque demi-part supplémentaire
ET remplir une des conditions suivantes:
"Sont exonérées de la taxe d'habitation sur leur habitation principale les catégories suivantes :
les titulaires de l'allocation supplémentaire versée par le Fonds spécial vieillesse ou invalidité,
les contribuables âgés de plus de 60 ans dont le revenu de référence de l'année précédente est inférieur à un certain plafond,
les personnes veuves dont le revenu de référence de l'année précédente est inférieur à un certain plafond,
les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir seuls aux nécessités de l'existence dont le revenu de référence de l'année précédente est inférieur à un certain plafond"
La législation juridique et financière évolue en permanence...