Remboursement anticipé... que dois-je payer?
Résolu
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6 réponses
Si votre prêt répond à une condition de l'article L 312-2 du Code de la consommation vous vous trouvez dans le cas des "prêts entrant dans le champ d'application de l'article L 312-1 et suivants" de votre contrat.
Article L312-2 Code consommation
(modifié par la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010)
"Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis de manière habituelle par toute personne physique ou morale en vue de financer les opérations suivantes :
1° Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation :
a) Leur acquisition en propriété ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ;
b) Leur acquisition en jouissance ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en jouissance, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ;
c) Les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant du crédit est supérieur à 75 000 € ;
d) Les dépenses relatives à leur construction ;
2° L'achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés au 1° ci-dessus."
Article R312-2 Code de la consommation
(créé par le décret n°97-298 du 27 mars 1997)
"L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L. 312-21 en cas de remboursement par anticipation, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Dans le cas où un contrat de prêt est assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, l'indemnité prévue à l'alinéa précédent peut être majorée de la somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt."
Demandez un décompte prévisionnel pour connaître le montant exact de cette IRA.
Car les textes prévoient des maximum.
Article L312-2 Code consommation
(modifié par la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010)
"Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis de manière habituelle par toute personne physique ou morale en vue de financer les opérations suivantes :
1° Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation :
a) Leur acquisition en propriété ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ;
b) Leur acquisition en jouissance ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en jouissance, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ;
c) Les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant du crédit est supérieur à 75 000 € ;
d) Les dépenses relatives à leur construction ;
2° L'achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés au 1° ci-dessus."
Article R312-2 Code de la consommation
(créé par le décret n°97-298 du 27 mars 1997)
"L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L. 312-21 en cas de remboursement par anticipation, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Dans le cas où un contrat de prêt est assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, l'indemnité prévue à l'alinéa précédent peut être majorée de la somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt."
Demandez un décompte prévisionnel pour connaître le montant exact de cette IRA.
Car les textes prévoient des maximum.
Bonjour,
Donc si je comprends bien, je dois payer une indemnité de :
montant remboursé x taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt (3,6%) x 6 / 12
avec un maxi de
capital restant dû x 3%
Ai-je bien compris? Car mon "prêteur" facture 30€ de charges à chaque édition de document donc j'essaie de me débrouiller sans eux...
Merci encore pour votre réponse,
Djok
Donc si je comprends bien, je dois payer une indemnité de :
montant remboursé x taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt (3,6%) x 6 / 12
avec un maxi de
capital restant dû x 3%
Ai-je bien compris? Car mon "prêteur" facture 30€ de charges à chaque édition de document donc j'essaie de me débrouiller sans eux...
Merci encore pour votre réponse,
Djok
Le Courtier de la Réunion
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13 sept. 2011 à 11:50
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"Chapitre "Conditions particulières du prêt", Paragraphe "Conditions particulières de remboursement anticipé"
Outre les cas prévus par la loi (voir conditions générales) et à condition que le prêt soit toujours à taux révisable le jour du remboursement, aucune indemnité ne sera perçue en cas de remboursement anticipé total ou partiel intervenant plus de cinq ans après le point de départ du prêt."
A priori vous ne devez rien puisque votre prêt est toujours à taux révisable et plus de 5 ans ont passé. Ce qui compte ce sont les conditions particulières qui s'appliquent à votre cas particulier et non les conditions générales qui s'appliquent en général sauf cas particulier...
Outre les cas prévus par la loi (voir conditions générales) et à condition que le prêt soit toujours à taux révisable le jour du remboursement, aucune indemnité ne sera perçue en cas de remboursement anticipé total ou partiel intervenant plus de cinq ans après le point de départ du prêt."
A priori vous ne devez rien puisque votre prêt est toujours à taux révisable et plus de 5 ans ont passé. Ce qui compte ce sont les conditions particulières qui s'appliquent à votre cas particulier et non les conditions générales qui s'appliquent en général sauf cas particulier...
Re-Bonjour,
Me revoila encore perdu... Rire!
Je pensais aussi ne rien devoir mais il y a le "Outre les cas prévus par la loi" qui me gène.
Donc c'est soit rien soit montant remboursé x taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt (3,6%) x 6 / 12.
Si quelqu'un d'autre a une opinion... ou peut parfaire le raisonnement... toute aide est la bienvenue.
Merci d'avance,
Djok
Me revoila encore perdu... Rire!
Je pensais aussi ne rien devoir mais il y a le "Outre les cas prévus par la loi" qui me gène.
Donc c'est soit rien soit montant remboursé x taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt (3,6%) x 6 / 12.
Si quelqu'un d'autre a une opinion... ou peut parfaire le raisonnement... toute aide est la bienvenue.
Merci d'avance,
Djok
Le Courtier de la Réunion
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13 sept. 2011 à 14:32
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Oups désolé Germain on a répondu en même temps.
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Le Courtier de la Réunion
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13 sept. 2011 à 14:17
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"Outre" cela veut dire "en plus"
Donc :
1) En plus des cas de remboursement anticipé (RA) sans frais prévus par la Loi qui s'appliqueraient même si votre prêt n'était plus à taux variable et/ou même si votre prêt avait moins de 5 ans (puisque la Loi l'emporte sur les conditions particulières d'un prêt),
2) Il existe dans votre cas des cas de remboursement anticipé sans frais prévus par vos conditions particulières.
Or, si vous ne répondez à priori pas aux cas de RA sans frais prévus par la Loi, en revanche vous répondez (d'après vos dires) aux cas de RA sans frais prévus par vos conditions particulières.
Cqfd
Donc :
1) En plus des cas de remboursement anticipé (RA) sans frais prévus par la Loi qui s'appliqueraient même si votre prêt n'était plus à taux variable et/ou même si votre prêt avait moins de 5 ans (puisque la Loi l'emporte sur les conditions particulières d'un prêt),
2) Il existe dans votre cas des cas de remboursement anticipé sans frais prévus par vos conditions particulières.
Or, si vous ne répondez à priori pas aux cas de RA sans frais prévus par la Loi, en revanche vous répondez (d'après vos dires) aux cas de RA sans frais prévus par vos conditions particulières.
Cqfd
Je viens de relire mon contrat de prêt et comme çà j'ai bien vérifié que ce que j'ai écrit est l'exacte recopie de ce qu'il y a dessus.
Pour une bonne nouvelle, c'est une bonne nouvelle :) je vais attendre le déblocage de ma participation et rembourser une partie de mon prêt avec.
Merci à tous pour votre aide si précieuse, et du temps que vous m'avez consacré,
Djok
Pour une bonne nouvelle, c'est une bonne nouvelle :) je vais attendre le déblocage de ma participation et rembourser une partie de mon prêt avec.
Merci à tous pour votre aide si précieuse, et du temps que vous m'avez consacré,
Djok
La législation juridique et financière évolue en permanence...