Frais de testament
SPEEDY
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père décédé a fait un testament. A qui le notaire qui a pris acte de ce testament doit-il réclamer svp les frais afin de procéder à l'enregistrement du testament ?
Par avance merci de votre diligente réponse.
Cdlt
Mon père décédé a fait un testament. A qui le notaire qui a pris acte de ce testament doit-il réclamer svp les frais afin de procéder à l'enregistrement du testament ?
Par avance merci de votre diligente réponse.
Cdlt
1 réponse
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A qui le notaire qui a pris acte de ce testament doit-il réclamer svp les frais afin de procéder à l'enregistrement du testament ?
En principe au légataire, bénéficiaire du legs, sauf si le testateur en a décidé autrement en précisant dans son testament que legs soit délivré "libre de tous droits, charges et honoraires" auquel cas les frais consécutifs à la publicité de ce testament seraient à la charge des héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...