Frais de testament
SPEEDY
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12 sept. 2011 à 11:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 sept. 2011 à 16:37
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condorcet
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12 sept. 2011 à 16:37
12 sept. 2011 à 16:37
A qui le notaire qui a pris acte de ce testament doit-il réclamer svp les frais afin de procéder à l'enregistrement du testament ?
En principe au légataire, bénéficiaire du legs, sauf si le testateur en a décidé autrement en précisant dans son testament que legs soit délivré "libre de tous droits, charges et honoraires" auquel cas les frais consécutifs à la publicité de ce testament seraient à la charge des héritiers.
En principe au légataire, bénéficiaire du legs, sauf si le testateur en a décidé autrement en précisant dans son testament que legs soit délivré "libre de tous droits, charges et honoraires" auquel cas les frais consécutifs à la publicité de ce testament seraient à la charge des héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...