Frais de testament
SPEEDY
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père décédé a fait un testament. A qui le notaire qui a pris acte de ce testament doit-il réclamer svp les frais afin de procéder à l'enregistrement du testament ?
Par avance merci de votre diligente réponse.
Cdlt
Mon père décédé a fait un testament. A qui le notaire qui a pris acte de ce testament doit-il réclamer svp les frais afin de procéder à l'enregistrement du testament ?
Par avance merci de votre diligente réponse.
Cdlt
A voir également:
- Frais de testament
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Prix testament notaire 2025 - Guide
1 réponse
A qui le notaire qui a pris acte de ce testament doit-il réclamer svp les frais afin de procéder à l'enregistrement du testament ?
En principe au légataire, bénéficiaire du legs, sauf si le testateur en a décidé autrement en précisant dans son testament que legs soit délivré "libre de tous droits, charges et honoraires" auquel cas les frais consécutifs à la publicité de ce testament seraient à la charge des héritiers.
En principe au légataire, bénéficiaire du legs, sauf si le testateur en a décidé autrement en précisant dans son testament que legs soit délivré "libre de tous droits, charges et honoraires" auquel cas les frais consécutifs à la publicité de ce testament seraient à la charge des héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...