Vente d un appartement occupé
vniss
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11 sept. 2011 à 20:11
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 11 sept. 2011 à 20:37
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GERDAN
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11 sept. 2011 à 20:37
11 sept. 2011 à 20:37
Bonjour,
Votre bail court jusqu'à la fin des trois ans, vous n'avez rien à faire l'appartement que vous occupez sera vendu avec vous comme locataire. Plus tard, si le nouveau propriétaire souhaite récupérer l'appartement pour y habiter ou loger un de ses proches, il vous donnera congé 6 mois avant la fin du bail par lettre recommandé avec accusé de réception. Si vous souhaitez partir, vous devez le signifier aussi par LR avec AR sous préavis de 3 mois. Pour ce qui est de la caution vous pourrez récupérer tout ou partie lors de votre départ après avoir effectuer l'état des lieux
Votre bail court jusqu'à la fin des trois ans, vous n'avez rien à faire l'appartement que vous occupez sera vendu avec vous comme locataire. Plus tard, si le nouveau propriétaire souhaite récupérer l'appartement pour y habiter ou loger un de ses proches, il vous donnera congé 6 mois avant la fin du bail par lettre recommandé avec accusé de réception. Si vous souhaitez partir, vous devez le signifier aussi par LR avec AR sous préavis de 3 mois. Pour ce qui est de la caution vous pourrez récupérer tout ou partie lors de votre départ après avoir effectuer l'état des lieux
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