Vente d un appartement occupé
vniss
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GERDAN Messages postés 2393 Statut Membre -
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Bonjour,
j ai fait un bail de trois ans il y a un an par agence immobiliere et la proprietaire est decede .
l appartement que j occupe est en vente mais je n ai pas recu de courrier officiel de la vente .Si l appartement est vendu combien de temps ai je pour le quitter et vais je recuperer ma caution de deux mois. Merci
j ai fait un bail de trois ans il y a un an par agence immobiliere et la proprietaire est decede .
l appartement que j occupe est en vente mais je n ai pas recu de courrier officiel de la vente .Si l appartement est vendu combien de temps ai je pour le quitter et vais je recuperer ma caution de deux mois. Merci
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1 réponse
Bonjour,
Votre bail court jusqu'à la fin des trois ans, vous n'avez rien à faire l'appartement que vous occupez sera vendu avec vous comme locataire. Plus tard, si le nouveau propriétaire souhaite récupérer l'appartement pour y habiter ou loger un de ses proches, il vous donnera congé 6 mois avant la fin du bail par lettre recommandé avec accusé de réception. Si vous souhaitez partir, vous devez le signifier aussi par LR avec AR sous préavis de 3 mois. Pour ce qui est de la caution vous pourrez récupérer tout ou partie lors de votre départ après avoir effectuer l'état des lieux
Votre bail court jusqu'à la fin des trois ans, vous n'avez rien à faire l'appartement que vous occupez sera vendu avec vous comme locataire. Plus tard, si le nouveau propriétaire souhaite récupérer l'appartement pour y habiter ou loger un de ses proches, il vous donnera congé 6 mois avant la fin du bail par lettre recommandé avec accusé de réception. Si vous souhaitez partir, vous devez le signifier aussi par LR avec AR sous préavis de 3 mois. Pour ce qui est de la caution vous pourrez récupérer tout ou partie lors de votre départ après avoir effectuer l'état des lieux
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