Commerce du meme nom ,a t il le droit?
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Mysteek
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23 mars 2014
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10 sept. 2011 à 16:06
10 sept. 2011 à 16:06
votre enseigne n'est pas une marque déposée ?
donc même si c'est pas très fute fute, il me semble que rien ne l'en empêche.
donc même si c'est pas très fute fute, il me semble que rien ne l'en empêche.
gerber1
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Modifié par gerber1 le 10/09/2011 à 16:18
Modifié par gerber1 le 10/09/2011 à 16:18
Bonjour
Merci de faire un effort dans la rédaction de votre message en donnant un peu plus de précisions si vous souhaitez une réponse,
Et en utilisant également les règles de base de la politesse,car ce sont des bénévoles qui vous répondent .
Cordialement
La modération de droit/finances
Merci de faire un effort dans la rédaction de votre message en donnant un peu plus de précisions si vous souhaitez une réponse,
Et en utilisant également les règles de base de la politesse,car ce sont des bénévoles qui vous répondent .
Cordialement
La modération de droit/finances
duncanben
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28 mars 2016
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10 sept. 2011 à 16:34
10 sept. 2011 à 16:34
Bonjour,
Ne pas confondre marqué déposée et enseigne commerciale.
L'entreprise en question s'expose à des poursuites. Contactez-les.
Ne pas confondre marqué déposée et enseigne commerciale.
L'entreprise en question s'expose à des poursuites. Contactez-les.
duncanben
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samedi 25 août 2007
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28 mars 2016
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Modifié par duncanben le 10/09/2011 à 16:46
Modifié par duncanben le 10/09/2011 à 16:46
/!\ Les activités sont à prendre en compte
A lire :
http://www.concurrence-deloyale.info/illustrations/parasitisme/faits-susceptibles-de-constituer-un-acte-de-concurrence-parasitaire.html
A lire :
http://www.concurrence-deloyale.info/illustrations/parasitisme/faits-susceptibles-de-constituer-un-acte-de-concurrence-parasitaire.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 sept. 2011 à 16:09
10 sept. 2011 à 16:15
10 sept. 2011 à 16:49