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feloxe
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jeudi 25 février 2010
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11 novembre 2024
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9 sept. 2011 à 19:14
9 sept. 2011 à 19:14
Si votre propriétaire ne vous donne pas congé par lrar 6 mois avant la fin du bail pour vente ,votre bail se renouvellera.
Si au moins 6 mois a l'avance ils vous prévient par lrar de son intention de vendre vous êtes prioritaire pour acheter.Votre proprio devra vous faire une offre que vous accepterez ou pas.Si vous n'acceptez pas l'offre il faut lui répondre par lrar que vous n'êtes pas intéréssé a ce prix.Si par la suite votre proprio a une offre d'achat inférieure au prix qu'il vous a demandé,il devra vous en avertir.Si il vend a un prix inférieur a celui qu'il vous a demandé sans vous en avertir vous pourrez faire annuler la vente
Si au moins 6 mois a l'avance ils vous prévient par lrar de son intention de vendre vous êtes prioritaire pour acheter.Votre proprio devra vous faire une offre que vous accepterez ou pas.Si vous n'acceptez pas l'offre il faut lui répondre par lrar que vous n'êtes pas intéréssé a ce prix.Si par la suite votre proprio a une offre d'achat inférieure au prix qu'il vous a demandé,il devra vous en avertir.Si il vend a un prix inférieur a celui qu'il vous a demandé sans vous en avertir vous pourrez faire annuler la vente
Bonjour
Ce qui dit la loi et rien que la loi
Congé pour vente
Le propriétaire peut vendre le logement occupé en cours ou fin de bail. Le locataire est prioritaire pour acheter le logement, par préférence à tout autre candidat à l'achat. Toutefois, cette priorité cesse lorsque :
le propriétaire vend le logement à un membre de sa famille (parents jusqu'au 4ème degré inclus), à condition que le parent acquéreur occupe effectivement le logement pendant au moins 2 ans,
le logement est frappé d'un arrêté de péril.
Contenu de la lettre de congé
Le contenu de la lettre de congé doit impérativement :
décrire l'indication du prix et les conditions de la vente,
décrire les moyens de paiement,
décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes),
reproduire l'intégralité de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.
En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Choix du locataire
A compter de la date de réception du congé pour vente, le locataire dispose de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente. L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter. Le locataire doit alors quitter le logement à la fin du bail.
Acceptation du locataire
Le locataire qui souhaite faire l'acquisition du logement doit informer son propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception dans les 2 mois suivants la date de réception de l'offre de vente. Le locataire dispose ensuite d'un nouveau délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si à l'expiration des différents délais la vente n'a pas eu lieu (par exemple pour non-obtention du crédit immobilier) elle devient nulle et le locataire doit quitter le logement si la date prévue pour la fin du bail est passée. En revanche, lorsque la non-réalisation de la vente dépend du propriétaire, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du locataire.
Refus du locataire
Lorsque le propriétaire décide de vendre le logement à un prix plus avantageux que celui qui a précédemment été proposé au locataire, même si ce dernier a déjà quitté le logement parce que la première offre ne l'intéressait pas, le propriétaire doit lui envoyer une seconde notification avec offre de vente au nouveau prix. Cette nouvelle offre est valable pendant 1 mois . L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter.
Lorsque le locataire est intéressé par cette nouvelle proposition de vente il doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Le locataire dispose d'un délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si la vente n'est pas réalisée pendant ces délais, cette deuxième offre devient caduque.
Références
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15
Ce qui dit la loi et rien que la loi
Congé pour vente
Le propriétaire peut vendre le logement occupé en cours ou fin de bail. Le locataire est prioritaire pour acheter le logement, par préférence à tout autre candidat à l'achat. Toutefois, cette priorité cesse lorsque :
le propriétaire vend le logement à un membre de sa famille (parents jusqu'au 4ème degré inclus), à condition que le parent acquéreur occupe effectivement le logement pendant au moins 2 ans,
le logement est frappé d'un arrêté de péril.
Contenu de la lettre de congé
Le contenu de la lettre de congé doit impérativement :
décrire l'indication du prix et les conditions de la vente,
décrire les moyens de paiement,
décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes),
reproduire l'intégralité de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.
En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Choix du locataire
A compter de la date de réception du congé pour vente, le locataire dispose de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente. L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter. Le locataire doit alors quitter le logement à la fin du bail.
Acceptation du locataire
Le locataire qui souhaite faire l'acquisition du logement doit informer son propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception dans les 2 mois suivants la date de réception de l'offre de vente. Le locataire dispose ensuite d'un nouveau délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si à l'expiration des différents délais la vente n'a pas eu lieu (par exemple pour non-obtention du crédit immobilier) elle devient nulle et le locataire doit quitter le logement si la date prévue pour la fin du bail est passée. En revanche, lorsque la non-réalisation de la vente dépend du propriétaire, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du locataire.
Refus du locataire
Lorsque le propriétaire décide de vendre le logement à un prix plus avantageux que celui qui a précédemment été proposé au locataire, même si ce dernier a déjà quitté le logement parce que la première offre ne l'intéressait pas, le propriétaire doit lui envoyer une seconde notification avec offre de vente au nouveau prix. Cette nouvelle offre est valable pendant 1 mois . L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter.
Lorsque le locataire est intéressé par cette nouvelle proposition de vente il doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Le locataire dispose d'un délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si la vente n'est pas réalisée pendant ces délais, cette deuxième offre devient caduque.
Références
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 sept. 2011 à 19:39
9 sept. 2011 à 19:40
completement idiot
ne pas chercher une lettre reconmmandé c'est se mettre dans son tort
c'est pour cela qu'elle existent
de plus, une LR non réclamée est réputée reçue le premier jour de la présentation.
9 sept. 2011 à 19:46
NON pas dans ce cas, c'est pourquoi il est conseillé au bailleur de passer par un huissier , car en plus, la lettre doit respecter un certain formalisme
Si le locataire ne va pas chercher le recommandé, vous l'avez dans l'os, il n'est pas censé l'avoir reçue ....
sans rancune dtpu ;=))
9 sept. 2011 à 19:54
j'ai eu le cas avec mes deux locataires qui étaient co locataires
la loi m'obligeait donc à envoyer deux lettres recommandées
l'un d'eux n'a pas été la chercher sous prétexte 'que c'était la même que l'autre"
l'avocat consulté en rigole encore....
bien sur il faut respecter à la lettre les préavis et la loi en matière de rupture de bail
mais je persiste et je signe
celui qui ne va pas chercher une lettre recommandée se met dans son tort
sinon, a quoi serviraient elles ????
sans rancune kasom, lol
9 sept. 2011 à 20:04
il n'est pas au fait de la jurisprudence, vous devriez songer à en changer ;=))
voici concernant le locataire
http://www.jurisprudentes.net/Proprietaire-qui-ne-retire-pas-la.html
et concernant le bailleur
http://www.jurisprudentes.net/La-Cour-de-cassation-incite-le.html
sans rancune kasom, lol
je ne suis pas rancunier, je vois que beaucoup d'intervenants pensent que , mais ne vérifient pas beaucoup ...;=))) et donc donnent de mauvais conseils
En terme de baux d'habitations , l'huissier est préférable