Droit clôture maison limite séparative
TITI
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9 sept. 2011 à 17:28
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 10 sept. 2011 à 18:26
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 10 sept. 2011 à 18:26
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2 réponses
Josh Randall
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9 sept. 2011 à 18:58
9 sept. 2011 à 18:58
Bonjour
Sommes nous dans l'obligation des les lui remettre avec une autre attache de poteau ou peut-on les laisser par terre ? et c'est à lui de les remettre. à sa convenance ?
Je vais répondre par une autre question. Je fais des travaux chez moi et pendant le chantier je fais un trou dans ton mur de clôture. Est-ce à moi de reboucher le trou ou à toi ??
Sommes nous dans l'obligation des les lui remettre avec une autre attache de poteau ou peut-on les laisser par terre ? et c'est à lui de les remettre. à sa convenance ?
Je vais répondre par une autre question. Je fais des travaux chez moi et pendant le chantier je fais un trou dans ton mur de clôture. Est-ce à moi de reboucher le trou ou à toi ??
nemrod18
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10 sept. 2011 à 18:26
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Bonjour,
Vous avez obligation de remettre en état.
Vous avez obligation de remettre en état.
9 sept. 2011 à 20:15
merci