Litige bail code civil bail loi de 1989 !

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pierre 75 - Modifié par pierre 75 le 9/09/2011 à 17:04
blux Messages postés 26490 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 9 sept. 2011 à 17:12
Bonjour,

Bonjour,

Je suis un récent utilisateur de ce forum et ma question a apparemment était supprimée

je m'apprête à signer un bail à usage d'habitation la semaine prochaine et une chose me dérange.
C'est un appartement situé à Paris qui n'est pas meublé.
Je suis étudiant et encore sur le régime fiscal de mes parents.
Un note de frais m'est présenté par un cabinet qui a l'appartement en gérance ( mandaté par le proprio).
Pour l'états des lieux celui-ci m'indique qu'un huissier viendra l'effectuer et me demande 150 euros.
Etant en quatrième année de droit je m'interroge sur ces frais.
Je lui envoie donc un mail pour leur demander pourquoi un états des lieux "basique" ne m'a pas été proposé et pourquoi il prenne seul le décision de faire venir un huissier , tout cela allant à l'encontre de l'article 3 de la loi de 1989.
Le gérant m'a appelé ce matin en m'expliquant que je n'avais pas mon mot à dire car le bail est soumis aux règles du code civil et non à la loi de 1986/1989 et que donc ils font ce qu'ils veulent car je suis encore sur lé régime fiscal de mes parents.
Je voudrais donc savoir si cette raison est la bonne pour avoir à contracter sur un bail code civil beaucoup plus avantageux pou eux ou si le gérant m'a raconter n'importe quoi.
Je ne vois nul part ce critère de foyer fiscal dans les critères nécessaires pour établir un bail code civil.
Je précise que ce logement sera ma résidence principal car je suis étudiant à Paris.
J'attends votre réponses , merci d'avance
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1 réponse

blux Messages postés 26490 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 2 330
9 sept. 2011 à 17:12
Salut,

ta question n'a pas été supprimée, elle est là :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5428929-bail-code-civil-ou-loi-de-1989#p5429078

Je ferme cette discussion.
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