Non respect du délai de restitution de cautio

Véronique -  
 véronique -
Bonjour,

Nous étions locataire d'une maison pour laquelle nous avon fait un état des lieux de sortie le 2 juillet 2011. A ce jour, la caution ne m'a toujours pas été restituée. Quels sont mes droits face à cette situtation ?

Merci d'avance des éléments de réponse que vous voudrez bien m'apporter.

Cordialement.

1 réponse

  1. marmenard
     
    Bonjour
    Lettre au proprio en reco Ar et copie simple en agence gardez un double
    Le proprio est le détenteur légal du DG

    Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
    Nom du locataire et adresse actuelle......
    Adresse du local loué .....
    Nom et Adresse du proprio ......

    Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
    Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
    C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
    M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
    Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

    Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire

    je vous met en demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année soit un montant global de (le tout)......€

    A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
    Tribunal de proximité
    formule de politesse (éventuellement)
    signature manuelle

    N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais aucune raison de ne pas demander
    Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
    Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
    http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
    et joindre cotre double comme preuve de tentative amiable
    Le tribunal de proximité est sans avocat et gratuit
    0
    1. véronique
       
      Merci pour la rapidité de votre réponse.
      0