Auto école
ticha04
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8 sept. 2011 à 17:49
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 8 sept. 2011 à 18:26
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 8 sept. 2011 à 18:26
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1 réponse
duncanben
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28 mars 2016
598
8 sept. 2011 à 18:26
8 sept. 2011 à 18:26
Bonjour,
La prescription est au bout de 5 ans, à partir de la dernière relance envoyée par l'autoécole.
Il n'y a pas prescription s'ils ont un titre exécutoire.
La prescription est au bout de 5 ans, à partir de la dernière relance envoyée par l'autoécole.
Il n'y a pas prescription s'ils ont un titre exécutoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...