Auto école
ticha04
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duncanben Messages postés 2480 Statut Membre -
duncanben Messages postés 2480 Statut Membre -
Bonjour, jais une dette de 400euro qui train ne depuis 8ans chez un auto école et ils ne ma jamais donné signe de vie a quelle momant ma dette seras tel éffacer merci de me répondre cordialement
1 réponse
Bonjour,
La prescription est au bout de 5 ans, à partir de la dernière relance envoyée par l'autoécole.
Il n'y a pas prescription s'ils ont un titre exécutoire.
La prescription est au bout de 5 ans, à partir de la dernière relance envoyée par l'autoécole.
Il n'y a pas prescription s'ils ont un titre exécutoire.
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