Décès/maison/non pacsés

choupa6275 - 8 sept. 2011 à 13:35
 Cafécitron - 8 sept. 2011 à 14:20
Bonjour,


Mon ami et moi ne sommes ni pacsés ni quoi que ce soit. Nous avons chacun notre logement. Mon ami est propriétaire de sa maison et a un fils. En cas de décès, il souhaiterait que ce soit moi qui hérite. Faut-il passer par le pacs pour cela? quelle est la solution?

merci de me répondre.

Cordialement

2 réponses

Le pacs ne vous donnerait pas plus de droits successoraux, mais le gros avantage est, qu'en l'état actuel de la législation, vous n'auriez pas de droits de succesion à payer.

Votre ami peut faire un testament en votre faveur, mais son fils a une part "réservataire" de 50 % du patrimoine de son père (en valeur) => Votre ami peut prévoir que sa maison vous revienne (par testament), mais vous devrez dédomager financièrement son fils de façon à ce qu'il perçoive bien 50 % du patrimoine de son père.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
8 sept. 2011 à 13:43
Votre ami ne peut déshériter son fils,prenez rendez vous chez un notaire qui sera plus a même de vous conseiller
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