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2 réponses
Le pacs ne vous donnerait pas plus de droits successoraux, mais le gros avantage est, qu'en l'état actuel de la législation, vous n'auriez pas de droits de succesion à payer.
Votre ami peut faire un testament en votre faveur, mais son fils a une part "réservataire" de 50 % du patrimoine de son père (en valeur) => Votre ami peut prévoir que sa maison vous revienne (par testament), mais vous devrez dédomager financièrement son fils de façon à ce qu'il perçoive bien 50 % du patrimoine de son père.
Votre ami peut faire un testament en votre faveur, mais son fils a une part "réservataire" de 50 % du patrimoine de son père (en valeur) => Votre ami peut prévoir que sa maison vous revienne (par testament), mais vous devrez dédomager financièrement son fils de façon à ce qu'il perçoive bien 50 % du patrimoine de son père.
feloxe
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8 sept. 2011 à 13:43
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Votre ami ne peut déshériter son fils,prenez rendez vous chez un notaire qui sera plus a même de vous conseiller