Perte du droit parental
Samsara91730
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misteurkayak -
misteurkayak -
Bonjour,
Je suis divorcée et lors du jugement mon ex mari avait lagarde des enfants en accord avec le juge et entre nous. Mon ex lari vient de décèdé et le notaire me dit que je perd ce droit sur ma fille mineur qui serait mise sous tutelle? Est ce possible? Merci
Je suis divorcée et lors du jugement mon ex mari avait lagarde des enfants en accord avec le juge et entre nous. Mon ex lari vient de décèdé et le notaire me dit que je perd ce droit sur ma fille mineur qui serait mise sous tutelle? Est ce possible? Merci
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
de quel "droit" parlez vous? de la garde? de l'autorité parentale?
Théoriquement, vous avez l'autorité parentale concernant votre enfant puisque vous en êtes la mère et qu'elle est mineure (sauf actes très graves que vous auriez commis à son encontre et qui auraient entrainé une déchéance de l'A.P.).
Apriori, vous avez et vous garderez l'autorité parentale.
Pour ce qui est de la "garde", puisque cette enfant a une mère qui est détentrice de l'A.P. je ne vois pas comment elle pourrait être sous tutelle...
Vous dite que son père est décédé, mais alors ou vit votre fille? Chez vous? Ailleurs?
de quel "droit" parlez vous? de la garde? de l'autorité parentale?
Théoriquement, vous avez l'autorité parentale concernant votre enfant puisque vous en êtes la mère et qu'elle est mineure (sauf actes très graves que vous auriez commis à son encontre et qui auraient entrainé une déchéance de l'A.P.).
Apriori, vous avez et vous garderez l'autorité parentale.
Pour ce qui est de la "garde", puisque cette enfant a une mère qui est détentrice de l'A.P. je ne vois pas comment elle pourrait être sous tutelle...
Vous dite que son père est décédé, mais alors ou vit votre fille? Chez vous? Ailleurs?
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