Contester un acte de 1988?
aurore boréale
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7 sept. 2011 à 14:50
Cafécitron - 9 sept. 2011 à 16:28
Cafécitron - 9 sept. 2011 à 16:28
A voir également:
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2 réponses
bonjour,
c'est encore moi,
j'en conviens, c'est un peu compliqué, alors pour faciliter la tâche, je serai plus précise:
peut-on encore contester un acte de vente au bout de 23 ans?
je ne peux pas faire plus simple!
merci pour toute réponse.
c'est encore moi,
j'en conviens, c'est un peu compliqué, alors pour faciliter la tâche, je serai plus précise:
peut-on encore contester un acte de vente au bout de 23 ans?
je ne peux pas faire plus simple!
merci pour toute réponse.
duncanben
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9 sept. 2011 à 16:10
9 sept. 2011 à 16:10
Bonjour,
Pour contester une décision administrative, le délai est de 2 mois...
Il est possible que vous soyez propriétaire du terrain grâce à la prescription acquisitive de 10 ans. Si quelqu'un plus connaisseur pouvait donner un avis... :)
Pour contester une décision administrative, le délai est de 2 mois...
Il est possible que vous soyez propriétaire du terrain grâce à la prescription acquisitive de 10 ans. Si quelqu'un plus connaisseur pouvait donner un avis... :)