Prêt familial
minnoushka
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Modifié par micheld33 le 7/09/2011 à 11:31
Skanvak Messages postés 528 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 - 7 sept. 2011 à 19:50
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condorcet
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7 sept. 2011 à 11:51
7 sept. 2011 à 11:51
est ce que cela rentrerai comme prêt familiale bien sur ,je lui rembourserai par mensualités et il y aurai un acte chez le notaire.
Réponse affirmative.
Ce prêt peut être consenti pas acte sous seingprivé mais doit être soumis à la formalité de l'enregistrement afin de ne pas être assimilé à une donation ou à un revenu occulte par l'administration fiscale.
Vous devrez conserver trace de tous les remboursements.
Réponse affirmative.
Ce prêt peut être consenti pas acte sous seingprivé mais doit être soumis à la formalité de l'enregistrement afin de ne pas être assimilé à une donation ou à un revenu occulte par l'administration fiscale.
Vous devrez conserver trace de tous les remboursements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 sept. 2011 à 12:57
Pour ce qui est de votre mère, si elle obtient un crédit de 100 000 € pour vous prêter la somme, ça ne pourra se faire, il me semble, que dans le cadre d'un "crédit à la consommation", donc avec un taux élevé.
Pour bénéficier des taux de crédit lié à un emprunt immobilier, il faut acheter un bien immobilier soi-même.
7 sept. 2011 à 19:50
L'enregistrement du prêt coûte 125 € et il doit être accompagné de l'imprimé 2062 en double exemplaire.