Responsabilite des paiements de loyers
baronne33
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
je suis propriétaire depuis un an d'un bail 3/6/9
je viens de trouver un acquéreur pour mon local
sur mon bail, il est indiqué que je suis responsable des paiements des loyers pendant toute la durée du bail
que se passe t-il si moi même je ne peux pas les régler à la place du repreneur? cela est-il plaidable auprès du tribunal de commerce?
avez-vous été confonté à ce problème
merci de vos réponses
je suis propriétaire depuis un an d'un bail 3/6/9
je viens de trouver un acquéreur pour mon local
sur mon bail, il est indiqué que je suis responsable des paiements des loyers pendant toute la durée du bail
que se passe t-il si moi même je ne peux pas les régler à la place du repreneur? cela est-il plaidable auprès du tribunal de commerce?
avez-vous été confonté à ce problème
merci de vos réponses
A voir également:
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- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Responsabilité civile - Guide
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Indice des loyers des activités tertiaires 2025 - Accueil - Location
1 réponse
bonjour : ce n'est pas clair.
Vous êtes locataire et avez un bail commercial.
Si mes souvenirs sont exacts vous êtes responsable du paiement du loyer si vous cédez le pas de porte.
Mais là, il vaudrait mieux s'adresser au service juridique de la chambre de commerce qui vous renseignerait mieux sur les baux commerciaux.
Vous êtes locataire et avez un bail commercial.
Si mes souvenirs sont exacts vous êtes responsable du paiement du loyer si vous cédez le pas de porte.
Mais là, il vaudrait mieux s'adresser au service juridique de la chambre de commerce qui vous renseignerait mieux sur les baux commerciaux.
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