Congé pour reprise et préavis

MissTi Messages postés 2 Date d'inscription mardi 6 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2011 - 6 sept. 2011 à 23:12
kasom Messages postés 32173 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 - 8 sept. 2011 à 15:37
Bonjour,

Ayant acheté notre 1e maison, mon conjoint et moi-même souhaiterions signifier à notre locataire son congé pour en occuper les lieux. Lors de l'achat, nous avons gentiment écouté notre agent immobilier qui nous soutenait mordicus qu'un bail ne pouvait être interrompu. Par curiosité, mon conjoint a lu le texte de loi évoqué partout (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).
Or, quand on lit cet article, il n'est à aucun moment question de date d'échéance du bail (qui, dans le cas du bail en question, sera en 2013):

Article 15
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 12
I.-Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
[...]
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. [...]Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.



J'ai lu attentivement l'article "Modèle de lettre : Location - congé pour habiter" qui stipule qu'un préavis de 6 mois doit être donné et l'autre article "Location : la résiliation du bail par le propriétaire" qui stipule que le congé doit être donné 6 mois avant la date de fin de bail, ce qui est communément admis.


D'où notre question:
Où est-il écrit dans la loi qu'il faut attendre la fin du bail?
Ne me dites pas machinalement dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (comme j'ai pu le voir sur d'autres forums) ou alors citez moi clairement l'extrait ou la jurisprudence qui le mentionne...

Notre but n'est pas de nous mettre à dos notre locataire mais de pouvoir placer notre petite famille dans son chez-elle dans les respects de la loi.
Merci d'avance pour vos réponses...

3 réponses

kasom Messages postés 32173 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 8 801
6 sept. 2011 à 23:21
Bonsoir

Où est-il écrit dans la loi qu'il faut attendre la fin du bail?

Vous devriez lire cet article de la loi ,je pense que la lumière jaillira ;=))

Article 10 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 100

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.

Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.

En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.

En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article.L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.

A titre dérogatoire, après l'accord exprès des parties, le contrat de location peut être renouvelé avant l'expiration du bail en cours quand le propriétaire a signé avec l'Agence nationale de l'habitat une convention avec travaux mentionnée aux articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et sous réserve que les ressources du locataire en place soient conformes aux plafonds prévus par cette convention.L'offre de renouvellement est présentée dans le délai de trois mois après l'accord des parties et dans les formes prévues à l'article 15 de la présente loi pour le congé. Le montant du loyer fixé par le contrat de location renouvelé doit être alors fixé selon les règles applicables au conventionnement des logements avec l'Agence nationale de l'habitat.

cordialement
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
6 sept. 2011 à 23:25
Article 10
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.(...)


Le délai du préavis du bailleur est de 6 mois mais le bailleur est obligé de faire 3 ans.
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MissTi Messages postés 2 Date d'inscription mardi 6 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2011
8 sept. 2011 à 15:22
Merci pour vos réponses.

Ce que je lis c'est
1/ qu'un bail dure 3 ans et est reconductible pour la même durée (quand c'est fait tacitement, ce qui a été le cas avant que nous achetions la maison)
2/ la durée du bail est au moins égale à 3 ans, ce qui est le cas.
2/ qu'un préavis de 6 mois est nécessaire pour qu'un propriétaire puisse habiter son bien
mais à aucun moment il n'est précisé que la durée du bail ne peut être raccourcie par le préavis du propriétaire.

Je comprend bien qu'un locataire est l'occupant légal des lieux, que le propriétaire n'a pas à venir l'enquiquiner. Nous sommes locataire depuis toujours et nous comprenons les droits qui nous/le protègent. Du coup, on ne veut pas mettre à la propre de façon impropre une personne qui n'a rien demandé.

Mais, d'après la loi du 6 juillet 1989 (et en lisant tous les articles de cette loi) la fin du bail peut se passer de deux façons
1/ soit par une reconduction tacite, telle que mentionnée dans l'article 10:
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
2/ soit par l'envoi d'un préavis de trois mois lorsqu'il est du fait du locataire, de 6 mois lorsque le propriétaire veut en habiter les lieux. Ce deuxième cas étant celui cité par l'art.10 "dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15".

J'ai peut-être la tête dure mais je voudrai des certitudes car j'ai des avis divergents :
1/ l'avocat consulté me dit que je suis dans mon droit en envoyant mon préavis maintenant pour dans 6 mois
et 2/ plusieurs amis ont reçu le même genre de préavis en cours de bail, sans qu'il soit question de date de fin du bail
alors 3/ que mon agent immobilier me dit l'inverse (sauf que je me demande s'il n'est pas dans son intérêt que ça ne se sache pas à moins que la loi n'ait changé à ce sujet...)
et 4/ que je vois sur ce site l'un et l'autre avis...
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kasom Messages postés 32173 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 8 801
8 sept. 2011 à 15:37
1/ qu'un bail dure 3 ans et est reconductible pour la même durée

et oui le bail dure 3 ans et oui il semble que vous ayez la tête dure ;=))

Donc pendant les trois ans ( et les reconductions ) vous ne pouvez exiger le départ du locataire avant la fin des 3 ans ....c'est pourtant clair

Et vous devez le prévenir au moins 6 mois avant , et pendant les 6 mois il part quand il veut / peut


mais à aucun moment il n'est précisé que la durée du bail ne peut être raccourcie par le préavis du propriétaire.

oui, la duré est figée : 3 ans

1/ l'avocat consulté me dit que je suis dans mon droit en envoyant mon préavis maintenant pour dans 6 mois


changez en ;=))
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