Congé pour reprise et préavis
MissTi
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6 sept. 2011 à 23:12
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 8 sept. 2011 à 15:37
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 8 sept. 2011 à 15:37
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kasom
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6 sept. 2011 à 23:21
6 sept. 2011 à 23:21
Bonsoir
Où est-il écrit dans la loi qu'il faut attendre la fin du bail?
Vous devriez lire cet article de la loi ,je pense que la lumière jaillira ;=))
Article 10 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 100
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article.L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
A titre dérogatoire, après l'accord exprès des parties, le contrat de location peut être renouvelé avant l'expiration du bail en cours quand le propriétaire a signé avec l'Agence nationale de l'habitat une convention avec travaux mentionnée aux articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et sous réserve que les ressources du locataire en place soient conformes aux plafonds prévus par cette convention.L'offre de renouvellement est présentée dans le délai de trois mois après l'accord des parties et dans les formes prévues à l'article 15 de la présente loi pour le congé. Le montant du loyer fixé par le contrat de location renouvelé doit être alors fixé selon les règles applicables au conventionnement des logements avec l'Agence nationale de l'habitat.
cordialement
Où est-il écrit dans la loi qu'il faut attendre la fin du bail?
Vous devriez lire cet article de la loi ,je pense que la lumière jaillira ;=))
Article 10 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 100
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article.L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
A titre dérogatoire, après l'accord exprès des parties, le contrat de location peut être renouvelé avant l'expiration du bail en cours quand le propriétaire a signé avec l'Agence nationale de l'habitat une convention avec travaux mentionnée aux articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et sous réserve que les ressources du locataire en place soient conformes aux plafonds prévus par cette convention.L'offre de renouvellement est présentée dans le délai de trois mois après l'accord des parties et dans les formes prévues à l'article 15 de la présente loi pour le congé. Le montant du loyer fixé par le contrat de location renouvelé doit être alors fixé selon les règles applicables au conventionnement des logements avec l'Agence nationale de l'habitat.
cordialement
angelsam
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6 sept. 2011 à 23:25
6 sept. 2011 à 23:25
Article 10
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.(...)
Le délai du préavis du bailleur est de 6 mois mais le bailleur est obligé de faire 3 ans.
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.(...)
Le délai du préavis du bailleur est de 6 mois mais le bailleur est obligé de faire 3 ans.
MissTi
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8 septembre 2011
8 sept. 2011 à 15:22
8 sept. 2011 à 15:22
Merci pour vos réponses.
Ce que je lis c'est
1/ qu'un bail dure 3 ans et est reconductible pour la même durée (quand c'est fait tacitement, ce qui a été le cas avant que nous achetions la maison)
2/ la durée du bail est au moins égale à 3 ans, ce qui est le cas.
2/ qu'un préavis de 6 mois est nécessaire pour qu'un propriétaire puisse habiter son bien
mais à aucun moment il n'est précisé que la durée du bail ne peut être raccourcie par le préavis du propriétaire.
Je comprend bien qu'un locataire est l'occupant légal des lieux, que le propriétaire n'a pas à venir l'enquiquiner. Nous sommes locataire depuis toujours et nous comprenons les droits qui nous/le protègent. Du coup, on ne veut pas mettre à la propre de façon impropre une personne qui n'a rien demandé.
Mais, d'après la loi du 6 juillet 1989 (et en lisant tous les articles de cette loi) la fin du bail peut se passer de deux façons
1/ soit par une reconduction tacite, telle que mentionnée dans l'article 10:
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
2/ soit par l'envoi d'un préavis de trois mois lorsqu'il est du fait du locataire, de 6 mois lorsque le propriétaire veut en habiter les lieux. Ce deuxième cas étant celui cité par l'art.10 "dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15".
J'ai peut-être la tête dure mais je voudrai des certitudes car j'ai des avis divergents :
1/ l'avocat consulté me dit que je suis dans mon droit en envoyant mon préavis maintenant pour dans 6 mois
et 2/ plusieurs amis ont reçu le même genre de préavis en cours de bail, sans qu'il soit question de date de fin du bail
alors 3/ que mon agent immobilier me dit l'inverse (sauf que je me demande s'il n'est pas dans son intérêt que ça ne se sache pas à moins que la loi n'ait changé à ce sujet...)
et 4/ que je vois sur ce site l'un et l'autre avis...
Ce que je lis c'est
1/ qu'un bail dure 3 ans et est reconductible pour la même durée (quand c'est fait tacitement, ce qui a été le cas avant que nous achetions la maison)
2/ la durée du bail est au moins égale à 3 ans, ce qui est le cas.
2/ qu'un préavis de 6 mois est nécessaire pour qu'un propriétaire puisse habiter son bien
mais à aucun moment il n'est précisé que la durée du bail ne peut être raccourcie par le préavis du propriétaire.
Je comprend bien qu'un locataire est l'occupant légal des lieux, que le propriétaire n'a pas à venir l'enquiquiner. Nous sommes locataire depuis toujours et nous comprenons les droits qui nous/le protègent. Du coup, on ne veut pas mettre à la propre de façon impropre une personne qui n'a rien demandé.
Mais, d'après la loi du 6 juillet 1989 (et en lisant tous les articles de cette loi) la fin du bail peut se passer de deux façons
1/ soit par une reconduction tacite, telle que mentionnée dans l'article 10:
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
2/ soit par l'envoi d'un préavis de trois mois lorsqu'il est du fait du locataire, de 6 mois lorsque le propriétaire veut en habiter les lieux. Ce deuxième cas étant celui cité par l'art.10 "dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15".
J'ai peut-être la tête dure mais je voudrai des certitudes car j'ai des avis divergents :
1/ l'avocat consulté me dit que je suis dans mon droit en envoyant mon préavis maintenant pour dans 6 mois
et 2/ plusieurs amis ont reçu le même genre de préavis en cours de bail, sans qu'il soit question de date de fin du bail
alors 3/ que mon agent immobilier me dit l'inverse (sauf que je me demande s'il n'est pas dans son intérêt que ça ne se sache pas à moins que la loi n'ait changé à ce sujet...)
et 4/ que je vois sur ce site l'un et l'autre avis...
kasom
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8 sept. 2011 à 15:37
8 sept. 2011 à 15:37
1/ qu'un bail dure 3 ans et est reconductible pour la même durée
et oui le bail dure 3 ans et oui il semble que vous ayez la tête dure ;=))
Donc pendant les trois ans ( et les reconductions ) vous ne pouvez exiger le départ du locataire avant la fin des 3 ans ....c'est pourtant clair
Et vous devez le prévenir au moins 6 mois avant , et pendant les 6 mois il part quand il veut / peut
mais à aucun moment il n'est précisé que la durée du bail ne peut être raccourcie par le préavis du propriétaire.
oui, la duré est figée : 3 ans
1/ l'avocat consulté me dit que je suis dans mon droit en envoyant mon préavis maintenant pour dans 6 mois
changez en ;=))
et oui le bail dure 3 ans et oui il semble que vous ayez la tête dure ;=))
Donc pendant les trois ans ( et les reconductions ) vous ne pouvez exiger le départ du locataire avant la fin des 3 ans ....c'est pourtant clair
Et vous devez le prévenir au moins 6 mois avant , et pendant les 6 mois il part quand il veut / peut
mais à aucun moment il n'est précisé que la durée du bail ne peut être raccourcie par le préavis du propriétaire.
oui, la duré est figée : 3 ans
1/ l'avocat consulté me dit que je suis dans mon droit en envoyant mon préavis maintenant pour dans 6 mois
changez en ;=))
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