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Acheter un bien et pas encore divorcé !!!

gexnimes -  
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, j'aurais voulu savoir si je pouvez acheter un bien immobilier avec ma concubine en vous disant que je ne suis pas divorcé mais par contre j'etait marié sous contrat de mariage ( separation de bien ) elle avait revendu la maison d'ou nous etions sous le meme toit ce qui été a elle donc je n'ai rien recuperer , ensuite elle a racheter une maison seul a son nom de jeune fille !!!
merci de m'eclairé sur ce point
cdlt !!!

1 réponse

Réponse 1 / 1
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 230
 
Bonsoir,

Même marié(es) sous un régime séparatiste, du fait que le bien cédé constitue le logement de la famille, conformément à l'article 215 du Code civil, la signature des deux époux est indispensable.
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