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Acheter un bien et pas encore divorcé !!!

gexnimes - 6 sept. 2011 à 19:31
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 6 sept. 2011 à 20:50
Bonjour, j'aurais voulu savoir si je pouvez acheter un bien immobilier avec ma concubine en vous disant que je ne suis pas divorcé mais par contre j'etait marié sous contrat de mariage ( separation de bien ) elle avait revendu la maison d'ou nous etions sous le meme toit ce qui été a elle donc je n'ai rien recuperer , ensuite elle a racheter une maison seul a son nom de jeune fille !!!
merci de m'eclairé sur ce point
cdlt !!!

1 réponse

Réponse 1 / 1
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 227
6 sept. 2011 à 20:50
Bonsoir,

Même marié(es) sous un régime séparatiste, du fait que le bien cédé constitue le logement de la famille, conformément à l'article 215 du Code civil, la signature des deux époux est indispensable.
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