Dossier de surendettement depot
vanessa
-
6 sept. 2011 à 11:03
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 6 sept. 2011 à 13:24
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marquis de carabas
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27 juin 2015
846
6 sept. 2011 à 13:24
6 sept. 2011 à 13:24
Bonjour Vanessa,
A priori il n'y a pas d'objection pour que votre Maman dépose physiquement un dossier au secrétariat de la BdF, du moment que cette déclaration est signée par vous , correctement remplie et à laquelle vous annexerez les pièces jointes etc...
Je vous rappelle sommairement la structure de ce dossier de surendettement :
La saisine de la commission consiste en une déclaration faite par le débiteur remise au secrétariat de la Banque de France compétente.
En général, le secrétariat fait parvenir au débiteur un modèle type (CERFA 30.2713). Le demandeur doit signer cette demande.
- la commission ne sera saisie qu'à la réception de la demande,
- les éléments du dossier seront communiqués aux créanciers,
- si le plan conventionnel qui est établi suite à votre demande est accepté, il y aura une inscription au fichier national des incidents de remboursement aux particuliers géré par la Banque de France. Cette formalité vous empêchera pendant toute la durée du plan de contracter un crédit. Mais il n'y a pas inscription au fichier des interdits bancaires.
Cependant, la banque du débiteur peut mettre fin à la délivrance automatique des chéquiers.
Si le secrétariat constate après réception que votre demande est incomplète, il vous demandera de lui communiquer les pièces manquantes.
Il vous précisera par ailleurs le délai dans lequel vous devrez les lui faire parvenir.
Bien cordialement
A priori il n'y a pas d'objection pour que votre Maman dépose physiquement un dossier au secrétariat de la BdF, du moment que cette déclaration est signée par vous , correctement remplie et à laquelle vous annexerez les pièces jointes etc...
Je vous rappelle sommairement la structure de ce dossier de surendettement :
La saisine de la commission consiste en une déclaration faite par le débiteur remise au secrétariat de la Banque de France compétente.
En général, le secrétariat fait parvenir au débiteur un modèle type (CERFA 30.2713). Le demandeur doit signer cette demande.
- la commission ne sera saisie qu'à la réception de la demande,
- les éléments du dossier seront communiqués aux créanciers,
- si le plan conventionnel qui est établi suite à votre demande est accepté, il y aura une inscription au fichier national des incidents de remboursement aux particuliers géré par la Banque de France. Cette formalité vous empêchera pendant toute la durée du plan de contracter un crédit. Mais il n'y a pas inscription au fichier des interdits bancaires.
Cependant, la banque du débiteur peut mettre fin à la délivrance automatique des chéquiers.
Si le secrétariat constate après réception que votre demande est incomplète, il vous demandera de lui communiquer les pièces manquantes.
Il vous précisera par ailleurs le délai dans lequel vous devrez les lui faire parvenir.
Bien cordialement
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