Vente d'un bien en ayant 2 enfants

lorkalouka Messages postés 29 Date d'inscription lundi 5 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2018 - 5 sept. 2011 à 09:53
 Cafécitron - 5 sept. 2011 à 13:10
Bonjour,

J'aimerais savoir si ma mère peut vendre sa maison (donation entre époux) et dans l'affirmative comment doit elle faire au niveau de la succession concernant ses 2 enfants, quelle doit être leur part et est ce qu'elle est tenue de la leur donner de son vivant. Merci de nous éclairer

1 réponse

si ma mère peut vendre sa maison (donation entre époux)
A qui appartient la maison ?
Si c'est à votre mère seule, elle fait ce qu'elle veut.
Sinon, chaque propriétaire d'une partie de la maison doit donner son accord.

quelle doit être leur part et est ce qu'elle est tenue de la leur donner de son vivant
Le notaire répartira le prix de vente entre tous les propriétaires. Si votre mère est seule propriétaire et donc seule vendeuse, elle touchera la totalité du prix.
Chacun des vendeurs (ou votre mère seule) est ensuite libre d'utiliser l'argent reçu comme il l'entend sans être obligé d'en donner à qui que ce soit, y compris ses enfants.
0