Vente d'un bien en ayant 2 enfants
lorkalouka
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5 sept. 2011 à 09:53
Cafécitron - 5 sept. 2011 à 13:10
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1 réponse
si ma mère peut vendre sa maison (donation entre époux)
A qui appartient la maison ?
Si c'est à votre mère seule, elle fait ce qu'elle veut.
Sinon, chaque propriétaire d'une partie de la maison doit donner son accord.
quelle doit être leur part et est ce qu'elle est tenue de la leur donner de son vivant
Le notaire répartira le prix de vente entre tous les propriétaires. Si votre mère est seule propriétaire et donc seule vendeuse, elle touchera la totalité du prix.
Chacun des vendeurs (ou votre mère seule) est ensuite libre d'utiliser l'argent reçu comme il l'entend sans être obligé d'en donner à qui que ce soit, y compris ses enfants.
A qui appartient la maison ?
Si c'est à votre mère seule, elle fait ce qu'elle veut.
Sinon, chaque propriétaire d'une partie de la maison doit donner son accord.
quelle doit être leur part et est ce qu'elle est tenue de la leur donner de son vivant
Le notaire répartira le prix de vente entre tous les propriétaires. Si votre mère est seule propriétaire et donc seule vendeuse, elle touchera la totalité du prix.
Chacun des vendeurs (ou votre mère seule) est ensuite libre d'utiliser l'argent reçu comme il l'entend sans être obligé d'en donner à qui que ce soit, y compris ses enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...