Régularisation nationalisation
alessandra
-
4 sept. 2011 à 19:18
Tilini Messages postés 1242 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020 - 5 sept. 2011 à 20:57
Tilini Messages postés 1242 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020 - 5 sept. 2011 à 20:57
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4 réponses
La préfecture vous berne !
Si, vous vous êtes mariée en France, votre mariage est valide en France.
La préfecture peut vous faire une carte de séjour : vie privée et familiale renouvelable pendant 3 ans.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article L313-11
« 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; »
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=DE5BEF381F185313E57BEC7EDEC95326.tpdjo04v_1?idArticle=LEGIARTI000024312707&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20110905
Il y a une association d'avocats, gratuit, qui aide les personnes dans votre situation :
le GISTI
http://www.gisti.org/index.php
.
Si, vous vous êtes mariée en France, votre mariage est valide en France.
La préfecture peut vous faire une carte de séjour : vie privée et familiale renouvelable pendant 3 ans.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article L313-11
« 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; »
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=DE5BEF381F185313E57BEC7EDEC95326.tpdjo04v_1?idArticle=LEGIARTI000024312707&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20110905
Il y a une association d'avocats, gratuit, qui aide les personnes dans votre situation :
le GISTI
http://www.gisti.org/index.php
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Tilini
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Modifié par Tilini le 5/09/2011 à 16:17
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Vous dites que vous êtes en France depuis huit mois. Êtes-vous entrée en France en tant que touriste et restée depuis?
oui je suis en france depuis 8 mois et mariee le 20 aout 2011 mais je suis venu en france comme touriste
Tilini
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5 sept. 2011 à 20:57
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Si je comprends bien vous n'étiez pas en situation régulière au moment de votre mariage. Cela doit poser un problème pour la suite de l'histoire... Faites comme il a dit plus haut. Contacter une permanence d'avocats spécialisés dans le droit des étrangers car, une fois retournée au Brsil, il se peut que l'Administration française mette au premier plan votre situation irrégulière pour ne pas vous accorder un visa de long séjour.
La législation juridique et financière évolue en permanence...