Résiliation contrat Bouygues sans frais
ldmd64
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2 réponses
C'est simple, vous leur retirez l'autorisation de prélèvement par opposition, voire vous pouvez faire une révocation de mandataire. Votre banque vous le fera payer alors que c'est illégal. Vous devrez donc rappelez à la Banque ceci deux articles du code monétaire et financier dans cet ordre.
Mais, il faut, absolument, prévenir votre Opérateur en Recommandé avec accusé de réception.
Code Monétaire et Financier
Article 133-26
(Sélectionnez, copiez et collez l'intégralité du lien dans votre Navigateur Internet) :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0C0F61D2EDCDBEDF866A7CE88198940B.tpdjo11v_3?idSectionTA=LEGISCTA000020861563&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20110904
Article 133-7 :
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0C0F61D2EDCDBEDF866A7CE88198940B.tpdjo11v_3?idArticle=LEGIARTI000020861625&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20110904
Selon le Code de la Consommation, vous pouvez résilier votre contrat chez votre opérateur dans les 4 mois après l'augmentation des tarifs, vous auriez dû être prévenu par courrier, c'est à Bouygues de prouver qu'il l'a fait.
Pour un renouvellement de contrat, les frais sont interdit (Pas un premier contrat de 12 mois ou 24 mois, un renouvellement par tacite reconduction, ce qu'est votre contrat)
Article L132-1
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0C0F61D2EDCDBEDF866A7CE88198940B.tpdjo11v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161834&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110904
Article R132-1
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0C0F61D2EDCDBEDF866A7CE88198940B.tpdjo11v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161928&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110904
Mais, il faut, absolument, prévenir votre Opérateur en Recommandé avec accusé de réception.
Code Monétaire et Financier
Article 133-26
(Sélectionnez, copiez et collez l'intégralité du lien dans votre Navigateur Internet) :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0C0F61D2EDCDBEDF866A7CE88198940B.tpdjo11v_3?idSectionTA=LEGISCTA000020861563&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20110904
Article 133-7 :
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0C0F61D2EDCDBEDF866A7CE88198940B.tpdjo11v_3?idArticle=LEGIARTI000020861625&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20110904
Selon le Code de la Consommation, vous pouvez résilier votre contrat chez votre opérateur dans les 4 mois après l'augmentation des tarifs, vous auriez dû être prévenu par courrier, c'est à Bouygues de prouver qu'il l'a fait.
Pour un renouvellement de contrat, les frais sont interdit (Pas un premier contrat de 12 mois ou 24 mois, un renouvellement par tacite reconduction, ce qu'est votre contrat)
Article L132-1
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0C0F61D2EDCDBEDF866A7CE88198940B.tpdjo11v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161834&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110904
Article R132-1
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0C0F61D2EDCDBEDF866A7CE88198940B.tpdjo11v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161928&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110904
5 sept. 2011 à 00:04
Modifié par Fowl le 5/09/2011 à 02:22
Si, vous refusez que l'entreprise Bouygues face un prélèvement, soit vous faites une opposition au prélèvement, soit vous révoquez le mandat, si vous révoquez le mandat, Bouygues doit vous le rendre.
Bouygues doit vous renvoyer l'autorisation de prélèvement (le Mandat).
5 sept. 2011 à 20:10