Loi du 5 juillet 1985 ?

Bonjour,

je viens de recevoir un courrier de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie me demandant de remplir un dossier sur un accident qui a eu lieu le 19/02/2011.
Le dossier est clos par mon assurance, j'ai été reconnu 50% responsable et j'ai donc été remboursé de 50% de la valeur de mon véhicule il y a plusieurs mois.

Je cite le courrier en question :

"Monsieur, l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident dont vous avez été victime s'adresse a notre organisme, en application de la loi du 5 juillet 1985, pour connaitre le montant des prestations qui vous ont été versées a la suite de cet accident.
La caisse, sous peine d'etre déchue de ses droits est tenue de répondre dans le delai fixé par cette loi qui dispose par ailleurs: "lorsque du fait de la victime, les tiers payeurs n'ont pu faire valoir leurs droits contre l'assureur, ils ont un recours contre la victime a concurrence de l'indemnité qu'elle a percue de l'assureur au titre du même chef de préjudice..."

Pour nous permettre d'instruire ce dossier, il nous est indispensable d'obtenir de vous certaines précisions que nous vous serions reconnaissants de nous fournir en nous renvoyant, le plus tot possible, le dossier dûment complété."


Je vous avoue être PERDU je ne comprends absolument rien. Pour quelle raison veulent t-il ce dossier? J'ai beau lire et relire j'ai du mal a comprendre le but recherché... Quel rapport avec la CPAM ? C'est entre les assurances que cela se joue normalement...

Y aurai t-il quelqu'un en mesure de m'expliquer clairement ?

Cordialement,

Yannis.