attestation d'assurance non valide sur auto

Question

Bonjour, 
je me pose une question : lorsque la vignette d'assurance collée sur le pare brise
n'est plus valable depuis 2 ans la marechaussée est elle juste tenue de verbaliser
sans se poser plus de question, ou doit elle immobiliser le véhicule sentant le véhicule
non assuré. je précise que le controle s'est fait le véhicule en stationnement normal
merci de votre réponse

tigra29 · Answer

bonsoir.

Vous risquez gros en maintenant votre véhicule en circulation ou en stationnement sur la voie publique sans assurance. 

En effet , supposons qu'une personne se blesse avec votre voiture pour une raison ou pour une autre , vous aurez de très gros problèmes . 

Dans tous les cas vous risquez une convocation devant le tribunal correctionnel une suspension du permis de conduire etc...

d'ailleurs vous trouverez ci-joint les articles du code de la route :

Article L324-2 du Code de la route
 
I. - Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 Euros d'amende.
 
II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
    
1º La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code;
    
2º La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal;
    
3º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle;
    
4º L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus;
    
5º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus;
    
6º L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière;
    
7º La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
 
III. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3

toutvamal · Answer

merci de votre réponse mais je voulais juste savoir si la maréchaussée
avait l'obligation d'immobiliser ce véhicule immédiatement ou juste verbaliser
pour assurance plus valide, car en ce qui me concerne il s'agit d'une voiture
que j'ai vendu en2009 pour pièces, que j'ai omis d'adresser le certificat
de cession à la prefecture et que maintenant je suis dans une situation
impossible, l'acheteur n'a rien fait et personne n'y peut rien, j'ai égaré le
certificat et ne retrouve pas mon acheteur. donc je posai cette question
car elle  à été verbalisée en mars 2011, a savoir si elle n'aurait pas du etre
immobilisée car de plus elle stationnait dans un quartier un peu chaud de
ma ville.
cordialement

gerber1 · Answer

Bonjour
Pour votre cas ,comme vous etes **** apparemment toujours le propriétaire ****
Si la maréchaussée ( comme vous dites ) met ce V.L. en fourrière ,vous paierez l'amende ,la mise en fourrière et les droits de garde.C'est çà que vous voulez ???
Donc ,enlevez ce V.L.

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