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2 réponses
Après des recherches plus abouties, j'ai obtenue une autre réponse de la part d'un comptable qui s'est renseigné par précaution auprès du centre des impôts.
La proratisation du CA n'est valable que lors d'une création de société, et ne serrait de toute façon pas applicable lors d'une cessation d'activité. En effet les conséquences d'un dépassement de plafond sont l'assujettissement à la TVA le 1er du mois suivant le dépassement. Hors la société n'aura plus d'activité le mois suivant.
La seule conséquence serrait éventuellement la fin du bénéfice du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu rétroactivement au premier Janvier de l'année en cours, mais le centre des impôts n'a jamais appliqué cette mesure lors d'une fin d'activité, uniquement lors d'un changement de statut.
Attention toutefois à cumuler auto-entrepreneur et présidence de SAS, lors de la création de la SAS, il y a généralement un apport en nature constitué du stock de l'auto-entreprise pour une activité commerciale. Hors le stock ne peut être apporté que si l'auto-entreprise est clôturée... Je vais donc clore mon auto entreprise en cours d'année, malgré le dépassement du plafond proratisé, mais qui a mon avis ne sera pas pris en compte. Je ne dépasse pas le plafond non proratisé.
La proratisation du CA n'est valable que lors d'une création de société, et ne serrait de toute façon pas applicable lors d'une cessation d'activité. En effet les conséquences d'un dépassement de plafond sont l'assujettissement à la TVA le 1er du mois suivant le dépassement. Hors la société n'aura plus d'activité le mois suivant.
La seule conséquence serrait éventuellement la fin du bénéfice du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu rétroactivement au premier Janvier de l'année en cours, mais le centre des impôts n'a jamais appliqué cette mesure lors d'une fin d'activité, uniquement lors d'un changement de statut.
Attention toutefois à cumuler auto-entrepreneur et présidence de SAS, lors de la création de la SAS, il y a généralement un apport en nature constitué du stock de l'auto-entreprise pour une activité commerciale. Hors le stock ne peut être apporté que si l'auto-entreprise est clôturée... Je vais donc clore mon auto entreprise en cours d'année, malgré le dépassement du plafond proratisé, mais qui a mon avis ne sera pas pris en compte. Je ne dépasse pas le plafond non proratisé.
Bon, pas de réponse, mais pour ceux que ça intéresse j'ai pu en obtenir de mon côté.
Le plafond de CA est bien calculé au prorata, même lors d'un départ du statut d'auto-entrepreneur. Dans mon cas, j'aurais donc été en dépassement du plafond avec facturation de la TVA le mois de dépassement, annulation du versement libératoire de l'impôt sur le revenu sur l'année en cours, obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés...
Dans mon cas, vu que mon CA ne va pas ralentir, je vais surement créer une SAS, le cumul de la présidence d'une SAS et du statut d'auto-entrepreneur étant possible. Je pourrais bien quitter le statut d'auto-entrepreneur en fin d'année sans dépassement de plafond (le CA de fin d'année sera déclaré sur la SAS).
Cordialement.
Le plafond de CA est bien calculé au prorata, même lors d'un départ du statut d'auto-entrepreneur. Dans mon cas, j'aurais donc été en dépassement du plafond avec facturation de la TVA le mois de dépassement, annulation du versement libératoire de l'impôt sur le revenu sur l'année en cours, obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés...
Dans mon cas, vu que mon CA ne va pas ralentir, je vais surement créer une SAS, le cumul de la présidence d'une SAS et du statut d'auto-entrepreneur étant possible. Je pourrais bien quitter le statut d'auto-entrepreneur en fin d'année sans dépassement de plafond (le CA de fin d'année sera déclaré sur la SAS).
Cordialement.
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