Ass. Responsabilite civil
ewanmael
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons un petit souci, mon fils de 2 ans a jete les lunettes de vue de mon
Frere par dessus la balustrade de la terrasse resultat elle sont cassee, j ai donc contacte mon assurance pour la prise en charge et la surprise il refuse le remboursement. Car mon frere n a pas d' assurance habitation ( il vit chez les parents de sa copine) ont ils le droit de refuser du coup je dois regler 500? de ma poche alors que je paie pour etre assuree!!!!
Nous avons un petit souci, mon fils de 2 ans a jete les lunettes de vue de mon
Frere par dessus la balustrade de la terrasse resultat elle sont cassee, j ai donc contacte mon assurance pour la prise en charge et la surprise il refuse le remboursement. Car mon frere n a pas d' assurance habitation ( il vit chez les parents de sa copine) ont ils le droit de refuser du coup je dois regler 500? de ma poche alors que je paie pour etre assuree!!!!
A voir également:
- Ass. Responsabilite civil
- Responsabilité civile - Guide
- Ass augmentation - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Attestation de responsabilité civile - Guide
- Code civil pdf - Guide
2 réponses
bonjour
le fait pour votre frère de ne pas être assuré ne change en rien la contexte juridique, et la réponse de votre assureur ne peut être argumentée par ce fait.
cela n'empêche pas que cette réponse peut être fondée pour une autre raison; la notion contractuelle de tiers, par exemple, ou le contexte de la réalisation du sinistre.
le fait pour votre frère de ne pas être assuré ne change en rien la contexte juridique, et la réponse de votre assureur ne peut être argumentée par ce fait.
cela n'empêche pas que cette réponse peut être fondée pour une autre raison; la notion contractuelle de tiers, par exemple, ou le contexte de la réalisation du sinistre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...