Accident non responsable sans assurance
chris
-
28 août 2011 à 03:09
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 28 août 2011 à 19:04
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 28 août 2011 à 19:04
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maylin27
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28 août 2011 à 06:59
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Bonjour,
vous roulez sans assurance (ce qui est IRRESPONSABLE en plus d'etre ILLEGAL) Heureusement que vous n'etes pas responsable de l'accident !!!!!!!!
Et est ce que j'ai le droit d'avoir une voiture de prêt pour aller travailler
demandez plutot d'avoir une conscience plutot qu'une voiture.
cordialement
vous roulez sans assurance (ce qui est IRRESPONSABLE en plus d'etre ILLEGAL) Heureusement que vous n'etes pas responsable de l'accident !!!!!!!!
Et est ce que j'ai le droit d'avoir une voiture de prêt pour aller travailler
demandez plutot d'avoir une conscience plutot qu'une voiture.
cordialement
aie mac
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28 août 2011 à 19:00
28 août 2011 à 19:00
bonjour
la connerie n'empêche pas d'avoir droit à réparation de son préjudice causé par un tiers (1384-1CC).
oui; mais vous avez du mentionner sur le constat amiable votre absence d'assureur.
et allez assurer votre véhicule...
la connerie n'empêche pas d'avoir droit à réparation de son préjudice causé par un tiers (1384-1CC).
Est ce qu'il faut que j'appelle son assurance pour leur expliquer que je n'ai pas d'assurance
oui; mais vous avez du mentionner sur le constat amiable votre absence d'assureur.
et allez assurer votre véhicule...
aie mac
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28 août 2011 à 19:04
28 août 2011 à 19:04
bonjour
la c@nnerie n'empêche pas d'être indemnisé du préjudice subi du fait d'un tiers (1384-1CC)
oui; mais vous avez dû préciser sur le constat amiable votre absence d'assurance...
et allez assurer votre véhicule.
la c@nnerie n'empêche pas d'être indemnisé du préjudice subi du fait d'un tiers (1384-1CC)
Est ce qu'il faut que j'appelle son assurance pour leur expliquer que je n'ai pas d'assurance
oui; mais vous avez dû préciser sur le constat amiable votre absence d'assurance...
et allez assurer votre véhicule.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 août 2011 à 07:36
Ce n'est donc pas un problème de conscience, mais en rapport avec la c@nnerie.
De toute manière, ayant commis un délit grave, il n'a le droit à rien.
Article L211-1 du Code des assurances :
« Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application du présent article, on entend par " véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée. »
28 août 2011 à 07:41
je n'ai pas osé si tot le matin, mettre c.....e, mais il est vrai que cet internaute à vraiment la main très très très Veerrrrttteeeeeeeeee !!!!!
28 août 2011 à 09:53