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caroledu92
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27 août 2011 à 15:25
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Bonjour,
Si vous n'étiez pas présente depuis 8 mois, sachez qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à une sanction passé un délai de deux mois à compter du jour où votre employeur en a eu connaissance (sauf en cas de poursuites pénales).
L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable en précisant l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
Il n'a pas à noter ce qu'il vous reproche : lors de l'entretien, votre employeur devra indiquer les motifs de la sanction envisagée et recueillir vos explications.
Cette convocation, adressée par lettre recommandée avec accusée de réception ou remise en main propre conte décharge, doit indiquer que vous avez la possibilité de vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise.
La notification de la sanction, elle aussi adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, ne peut intervenir, au plus tôt, avant le surlendemain et au plus tard, un mois après le jour fixé pour l'entretien. Cette notification doit obligatoirement indiquer les motifs pour lesquels la sanction est prononcé.
Voir les différentes sanctions disciplinaires :
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sanctions-et-pouvoir-disciplinaire,111/la-sanction-disciplinaire,1011.html
Si la sanction prononcée est un licenciement, l'employeur doit bien entendu respecter la procédure propre au licenciement disciplinaire.
Si vous n'étiez pas présente depuis 8 mois, sachez qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à une sanction passé un délai de deux mois à compter du jour où votre employeur en a eu connaissance (sauf en cas de poursuites pénales).
L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable en précisant l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
Il n'a pas à noter ce qu'il vous reproche : lors de l'entretien, votre employeur devra indiquer les motifs de la sanction envisagée et recueillir vos explications.
Cette convocation, adressée par lettre recommandée avec accusée de réception ou remise en main propre conte décharge, doit indiquer que vous avez la possibilité de vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise.
La notification de la sanction, elle aussi adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, ne peut intervenir, au plus tôt, avant le surlendemain et au plus tard, un mois après le jour fixé pour l'entretien. Cette notification doit obligatoirement indiquer les motifs pour lesquels la sanction est prononcé.
Voir les différentes sanctions disciplinaires :
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sanctions-et-pouvoir-disciplinaire,111/la-sanction-disciplinaire,1011.html
Si la sanction prononcée est un licenciement, l'employeur doit bien entendu respecter la procédure propre au licenciement disciplinaire.
caroledu92
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28 août 2011 à 11:06
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Bonjour
Au sujet des deux mois, il est bien précisé « à compter du jour où votre employeur en a eu connaissance »
Vous avez l'air de savoir de quoi il s'agit, a priori des collègues vous auraient «dénoncée» pour quelque chose ?
Au lieu d'appeler l'Inspecteur du Travail (qui ne pourra pas vous aider à ce stade), attendez de voir de quoi il s'agit. Faites vous accompagner à l'entretien si vous voulez.
Vous aurez l'occasion de savoir sur quoi votre employeur se base (des « on dit », des écrits...) et de vous défendre
En fonction de la sanction que vous recevrez (si sanction il y a, ce n'est pas obligatoire), si vous estimez qu'elle est injuste ou trop lourde, vous pourrez alors saisir le conseil de prud'hommes. Celui-ci est seul compétent pour apprécier la régularité de la procédure disciplinaire et pour décider si les faits reprochés justifient la sanction infligée. Il peut annuler la sanction, sauf s'il s'agit d'un licenciement pour lequel d'autres règles sont applicables. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Je vous transmets l'article demandé, à savoir l'article L1332-4 du Code du Travail :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901450/2011-08-28/
Au sujet des deux mois, il est bien précisé « à compter du jour où votre employeur en a eu connaissance »
Vous avez l'air de savoir de quoi il s'agit, a priori des collègues vous auraient «dénoncée» pour quelque chose ?
Au lieu d'appeler l'Inspecteur du Travail (qui ne pourra pas vous aider à ce stade), attendez de voir de quoi il s'agit. Faites vous accompagner à l'entretien si vous voulez.
Vous aurez l'occasion de savoir sur quoi votre employeur se base (des « on dit », des écrits...) et de vous défendre
En fonction de la sanction que vous recevrez (si sanction il y a, ce n'est pas obligatoire), si vous estimez qu'elle est injuste ou trop lourde, vous pourrez alors saisir le conseil de prud'hommes. Celui-ci est seul compétent pour apprécier la régularité de la procédure disciplinaire et pour décider si les faits reprochés justifient la sanction infligée. Il peut annuler la sanction, sauf s'il s'agit d'un licenciement pour lequel d'autres règles sont applicables. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Je vous transmets l'article demandé, à savoir l'article L1332-4 du Code du Travail :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901450/2011-08-28/
merci encore devos réponse, je n'ai aucune idée de ce qu'il est des faits c'est juste que la tournure de la phrase employé dans le courrier m'a fait déduire qu'il s'agissait de quelqu'un qui lui aurait dit quelque chose ( " j'ai eu connaissance de faits...." ).
Es ce que je peut me faire assister par quelq'un en dehors de l'entreprise ?
Cordialement.
Es ce que je peut me faire assister par quelq'un en dehors de l'entreprise ?
Cordialement.
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28 août 2011 à 12:02
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Non, quelqu'un de l'entreprise
caroledu92
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30 août 2011 à 10:20
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Bon courage
merci
je viens d'apprendre qu'en faite je suis convoqué suite à quelque chose qu'une collègue a dit sur moi. Es-ce que le directeur me peut convoqué pour un entretien pour une mesure disciplinaire sur les dires de quelqu'un en sachant qu'il n'y a pas de preuve juste "les mensonges de la collègue" (parce qu'elle est jalouse de moi du faite que je ne lui adresse plus la parole).
je viens d'apprendre qu'en faite je suis convoqué suite à quelque chose qu'une collègue a dit sur moi. Es-ce que le directeur me peut convoqué pour un entretien pour une mesure disciplinaire sur les dires de quelqu'un en sachant qu'il n'y a pas de preuve juste "les mensonges de la collègue" (parce qu'elle est jalouse de moi du faite que je ne lui adresse plus la parole).
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31 août 2011 à 11:11
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Bonjour,
Pour le moment il n'y a pas de sanction. Vous vous défendrez lors de l'entretien, vous donnerez votre version des faits.
Si après l'entretien, il y a une mesure disciplinaire (ce qui n'est pas obligatoire) et bien en fonction de celle-ci, vous avez la marche à suivre.
Pour le moment il n'y a pas de sanction. Vous vous défendrez lors de l'entretien, vous donnerez votre version des faits.
Si après l'entretien, il y a une mesure disciplinaire (ce qui n'est pas obligatoire) et bien en fonction de celle-ci, vous avez la marche à suivre.
caroledu92
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1 sept. 2011 à 10:58
1 sept. 2011 à 10:58
Bonjour
On ne peut pas donner une sanction (comme on ne peut pas licencier) tant que l'entretien n'a pas lieu.
Il arrive que rien ne se passe après un entretien puisque le but est d'accuser d'un côté et de se défendre de l'autre.
Et même s'il y a sanction, vous ne savez pas encore ce qu'elle sera.
Mais tenez moi au courant
On ne peut pas donner une sanction (comme on ne peut pas licencier) tant que l'entretien n'a pas lieu.
Il arrive que rien ne se passe après un entretien puisque le but est d'accuser d'un côté et de se défendre de l'autre.
Et même s'il y a sanction, vous ne savez pas encore ce qu'elle sera.
Mais tenez moi au courant
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 août 2011 à 21:05
au sujet des 2 mois existe t il un article de loi et peut-il s'appliquer a mon cas.
CORDIALEMENT
27 août 2011 à 22:02
Modifié par sanaa le 28/08/2011 à 00:13