Entretien préalable pour mesur disciplinaire

sanaa - 27 août 2011 à 14:07
 sanaa - 1 sept. 2011 à 22:53
Bonjour,
j'ai reçut un courrier recommandé de mon employeur pour un entretien préalable pour une mesure disciplinaire.
D'une part celà fait près de 8 mois que je suis pas retourné au travail (accident de travail ensuite grossesse patologique). Dans le courrier il m'informe qu'il a eu connaissance de faits à me reprocher, et celà m'étonne et en plus je ne vois vraiment pas ce qu'il a a me reprocher du fait de ma longue abscence, et meme avant j'étais un salarié modèle aucun probleme.
Je voudrais savoir si je peut etre accompagner par une personne exterieur a l'entreprise.
es ce que le fait qu'il n'est pas ennoncer les faits soi disant qu'il a a me reprocher c'est l'égal ?

6 réponses

caroledu92 Messages postés 14821 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 21 décembre 2024 4 623
27 août 2011 à 15:25
Bonjour,

Si vous n'étiez pas présente depuis 8 mois, sachez qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à une sanction passé un délai de deux mois à compter du jour où votre employeur en a eu connaissance (sauf en cas de poursuites pénales).

L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable en précisant l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

Il n'a pas à noter ce qu'il vous reproche : lors de l'entretien, votre employeur devra indiquer les motifs de la sanction envisagée et recueillir vos explications.

Cette convocation, adressée par lettre recommandée avec accusée de réception ou remise en main propre conte décharge, doit indiquer que vous avez la possibilité de vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise.

La notification de la sanction, elle aussi adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, ne peut intervenir, au plus tôt, avant le surlendemain et au plus tard, un mois après le jour fixé pour l'entretien. Cette notification doit obligatoirement indiquer les motifs pour lesquels la sanction est prononcé.

Voir les différentes sanctions disciplinaires :
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sanctions-et-pouvoir-disciplinaire,111/la-sanction-disciplinaire,1011.html

Si la sanction prononcée est un licenciement, l'employeur doit bien entendu respecter la procédure propre au licenciement disciplinaire.
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merci de votre réponse. donc en claire il n'a rien a me reprocher alors que dans le courrier je cite il a écrit "jai eu connaissance de faits à votre encontre..." je comprend que quelqu'un lui a dit quelque chose récement ( je ne suis en contacte avec de mes collègues depuis mon abscence).
au sujet des 2 mois existe t il un article de loi et peut-il s'appliquer a mon cas.
CORDIALEMENT
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Vous pouvez contacter l'inspection du travail qui confirmera les dirent de carole
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merci j'y es pensé d'ailleurs.
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caroledu92 Messages postés 14821 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 21 décembre 2024 4 623
28 août 2011 à 11:06
Bonjour

Au sujet des deux mois, il est bien précisé « à compter du jour où votre employeur en a eu connaissance »

Vous avez l'air de savoir de quoi il s'agit, a priori des collègues vous auraient «dénoncée» pour quelque chose ?

Au lieu d'appeler l'Inspecteur du Travail (qui ne pourra pas vous aider à ce stade), attendez de voir de quoi il s'agit. Faites vous accompagner à l'entretien si vous voulez.

Vous aurez l'occasion de savoir sur quoi votre employeur se base (des « on dit », des écrits...) et de vous défendre

En fonction de la sanction que vous recevrez (si sanction il y a, ce n'est pas obligatoire), si vous estimez qu'elle est injuste ou trop lourde, vous pourrez alors saisir le conseil de prud'hommes. Celui-ci est seul compétent pour apprécier la régularité de la procédure disciplinaire et pour décider si les faits reprochés justifient la sanction infligée. Il peut annuler la sanction, sauf s'il s'agit d'un licenciement pour lequel d'autres règles sont applicables. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Je vous transmets l'article demandé, à savoir l'article L1332-4 du Code du Travail :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901450/2011-08-28/
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merci encore devos réponse, je n'ai aucune idée de ce qu'il est des faits c'est juste que la tournure de la phrase employé dans le courrier m'a fait déduire qu'il s'agissait de quelqu'un qui lui aurait dit quelque chose ( " j'ai eu connaissance de faits...." ).
Es ce que je peut me faire assister par quelq'un en dehors de l'entreprise ?
Cordialement.
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caroledu92 Messages postés 14821 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 21 décembre 2024 4 623
28 août 2011 à 12:02
Non, quelqu'un de l'entreprise
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ok merci
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caroledu92 Messages postés 14821 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 21 décembre 2024 4 623
30 août 2011 à 10:20
Bon courage
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merci
je viens d'apprendre qu'en faite je suis convoqué suite à quelque chose qu'une collègue a dit sur moi. Es-ce que le directeur me peut convoqué pour un entretien pour une mesure disciplinaire sur les dires de quelqu'un en sachant qu'il n'y a pas de preuve juste "les mensonges de la collègue" (parce qu'elle est jalouse de moi du faite que je ne lui adresse plus la parole).
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caroledu92 Messages postés 14821 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 21 décembre 2024 4 623
31 août 2011 à 11:11
Bonjour,

Pour le moment il n'y a pas de sanction. Vous vous défendrez lors de l'entretien, vous donnerez votre version des faits.

Si après l'entretien, il y a une mesure disciplinaire (ce qui n'est pas obligatoire) et bien en fonction de celle-ci, vous avez la marche à suivre.
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merci de vos reponses. Vous me dites qu'il ne devrait pas y avoir de sanction, mais dans le courrier il est m'informe qu'il prendra une mesure disciplinaire.
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caroledu92 Messages postés 14821 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 21 décembre 2024 4 623
1 sept. 2011 à 10:58
Bonjour

On ne peut pas donner une sanction (comme on ne peut pas licencier) tant que l'entretien n'a pas lieu.

Il arrive que rien ne se passe après un entretien puisque le but est d'accuser d'un côté et de se défendre de l'autre.

Et même s'il y a sanction, vous ne savez pas encore ce qu'elle sera.

Mais tenez moi au courant
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merci pour ces precisions. Je vous tiendrais au courant (l'entretien a lieu le 8/09).
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