Licenciement eco ent -50
Jeannette
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis DP et mon employeur me convoque en réunion extrordinaire pour un projet de réorga et licenciements économiques.
Ne doit-il pas respecter un délai entre la convoc et la réunion ?
La demande de report de cette réunion jusqu'à ce qu'enfin le délai soit respecté est-il possible ?
A ce stade, est-il possible d'invoquer une nullité de procédure et de déclarer que l'avis sera donné lorsque la procédure sera respectée ?
Merci d'avance pour tout conseil.
je suis DP et mon employeur me convoque en réunion extrordinaire pour un projet de réorga et licenciements économiques.
Ne doit-il pas respecter un délai entre la convoc et la réunion ?
La demande de report de cette réunion jusqu'à ce qu'enfin le délai soit respecté est-il possible ?
A ce stade, est-il possible d'invoquer une nullité de procédure et de déclarer que l'avis sera donné lorsque la procédure sera respectée ?
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