Fiche info Locataire : Référence bancaires?

MrHolycow - 24 août 2011 à 21:12
 Lea - 25 août 2011 à 11:30
Bonjour,

Avec ma petite amie nous cherchons un appartement à louer. Etant étudiant, ce n'est pas une chose facile, surtout que nous sommes préssés par le temps (Il nous le faudrait avant le 1er Septembre, autant dire que c'est pas facile).
Nous visitons donc le plus d'appartements disponibles mais nous devons faire face à des demandes de documents à fournir des plus surprenantes.
Ayant consulté l'article publié par "UFC Que choisir?" ainsi que l'article de loi référant aux documents que les agences n'ont pas le droit de demander, je ne suis quand même pas très avancé.
Une agence en particulier , AVANTIM, (Proposant un appartement très intéressant par ailleurs, si ce n'est le plus intéressant) demande par exemple nos références bancaires (Nom d'établissement, adresse d'agence et même numéro de compte bancaire!) ainsi que ceux de nos garants. Cette demande me semble très bizarre et même abusive...
Autre demande, de cette même agence, concernant le livret de famille. En effet, on nous demande de fournir le livret de famille complet (parents et enfants) y compris la page vierge suivant le dernier enfant. J'en viens à me demander de quoi se mêlent les agents immobiliers...
Cependant, il nous est pas facile de refuser quoique ce soit. On a pas envie de se retrouver sous les ponts.

Cependant, j'aimerai avoir des avis sur ces exigences.

Merci pour vos réponses

1 réponse

Bonjour,
Voici la loi concernant les justificatifs qu'ils ne peuvent demander, je crois que ceux qu'ils te demandent ne figurent pas dans la liste... C'est vrai que c'est indécent parfois ce qu'ils demandent, mais malheureusement, quand on veut vraiment louer on s'y plie...


Article 22-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 41
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;
- une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier.


En revanche, fais bien attention car ils ne peuvent vous forcer a payer par prelevement automatique, et en cas de retard de loyer il ne peuvent non plus vous facturer des frais de relance... Je le dis car je suis bien faite anarquée avec ça par Century21...

Bon courage pour trouver une location !
1