Donation

LYDIE -  
JJLGLL Messages postés 362 Statut Membre -
Bonjour,

mon pere ma fais une donation pour construire ma maison
j ai donc un titre de propriete suc cette parcelle
mais apres le deces de mon pere, mes deux freres peuvent t'ils contester cette donation?

1 réponse

JJLGLL Messages postés 362 Statut Membre 230
 
Vos 2 frères et vous même ont droit à des parts de succession égales.
Donc, si la donation vous a été consentie en avance de succession, la valeur de la parcelle au moment du décès de votre père sera déduite de votre part de succession. Si votre part est inférieure à cette valeur, vous devrez à vos frères la différence, et vous devrez leur payer une soulte.
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