Donation
LYDIE
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JJLGLL Messages postés 362 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
mon pere ma fais une donation pour construire ma maison
j ai donc un titre de propriete suc cette parcelle
mais apres le deces de mon pere, mes deux freres peuvent t'ils contester cette donation?
mon pere ma fais une donation pour construire ma maison
j ai donc un titre de propriete suc cette parcelle
mais apres le deces de mon pere, mes deux freres peuvent t'ils contester cette donation?
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1 réponse
Vos 2 frères et vous même ont droit à des parts de succession égales.
Donc, si la donation vous a été consentie en avance de succession, la valeur de la parcelle au moment du décès de votre père sera déduite de votre part de succession. Si votre part est inférieure à cette valeur, vous devrez à vos frères la différence, et vous devrez leur payer une soulte.
Donc, si la donation vous a été consentie en avance de succession, la valeur de la parcelle au moment du décès de votre père sera déduite de votre part de succession. Si votre part est inférieure à cette valeur, vous devrez à vos frères la différence, et vous devrez leur payer une soulte.
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