Donation
LYDIE
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24 août 2011 à 18:28
JJLGLL Messages postés 344 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 25 août 2011 à 08:41
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JJLGLL
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25 août 2011 à 08:41
25 août 2011 à 08:41
Vos 2 frères et vous même ont droit à des parts de succession égales.
Donc, si la donation vous a été consentie en avance de succession, la valeur de la parcelle au moment du décès de votre père sera déduite de votre part de succession. Si votre part est inférieure à cette valeur, vous devrez à vos frères la différence, et vous devrez leur payer une soulte.
Donc, si la donation vous a été consentie en avance de succession, la valeur de la parcelle au moment du décès de votre père sera déduite de votre part de succession. Si votre part est inférieure à cette valeur, vous devrez à vos frères la différence, et vous devrez leur payer une soulte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...