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1 réponse
Le principe en droit public est que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut refus. Comme votre cas semble rentrer dans l'admission d'office de votre disponibilité selon la loi du 11 janvier 1984, il vous faut saisir le tribunal administratif le plus proche et intenter un recours en excès de pouvoir contre la décision prise par l'administration. le délai est de 2 mois passé les 2 mois de décision de l'administration.
ie: si vous avez fait votre demande le 1 juin, la décision de refus est daté du 1 aout et vous avez jusqu'au 1 octobre pour contester la décision et déposer votre Recours en Excès de Pouvoirs ( REP) au greffe du tribunal administratif.
la procédure est gratuite. L'avocat n'est pas obligatoire bien que je vous conseille d'en prendre un spécialisé dans les litiges de droit public ou de vous rapprocher d'un syndicat.
La procédure est presque exclusivement écrite.
Si vous souhaitez écrire vous même le REP , il existe des modèles sur le web.
Il faut dans ce courrier indiquer tous les éléments de fait ou de droit appuyant votre demande. ie: produire une preuve de votre demande, rappeler votre situation et la loi du 11 janvier 1984 vous autorisant à prendre votre disponibilité.
Le REP demande l'annulation de la décision de refus et non votre mise en disponibilité. Le REP a pour but d'annuler la décision défavorable de l'administration à votre égard.
NB : Le dépôt du REP au greffe ne suspend pas le refus de l'administration à votre égard. Vous serez donc astreint à assurer vos fonctions normalement jusqu'à ce que l'administration vous place officiellement en disponibilité.
ie: si vous avez fait votre demande le 1 juin, la décision de refus est daté du 1 aout et vous avez jusqu'au 1 octobre pour contester la décision et déposer votre Recours en Excès de Pouvoirs ( REP) au greffe du tribunal administratif.
la procédure est gratuite. L'avocat n'est pas obligatoire bien que je vous conseille d'en prendre un spécialisé dans les litiges de droit public ou de vous rapprocher d'un syndicat.
La procédure est presque exclusivement écrite.
Si vous souhaitez écrire vous même le REP , il existe des modèles sur le web.
Il faut dans ce courrier indiquer tous les éléments de fait ou de droit appuyant votre demande. ie: produire une preuve de votre demande, rappeler votre situation et la loi du 11 janvier 1984 vous autorisant à prendre votre disponibilité.
Le REP demande l'annulation de la décision de refus et non votre mise en disponibilité. Le REP a pour but d'annuler la décision défavorable de l'administration à votre égard.
NB : Le dépôt du REP au greffe ne suspend pas le refus de l'administration à votre égard. Vous serez donc astreint à assurer vos fonctions normalement jusqu'à ce que l'administration vous place officiellement en disponibilité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...