Heritage et liquidation judiciaire
Résolu
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3 réponses
Cela me paraît un peu space !
S'il renonce à l'héritage et transfert ses droits automatiquement à ses enfants sans que ceux-ci aient acceptés ?!
Dans une analyse purement logique :
1er cas) il refuse l'héritage, alors le bien revient aux autres ;
2e cas) ses enfants sont majeurs, il fait un acte avec ses enfants en transférant l'héritage à ses enfants. Les enfants ont acceptés, il accepte lui même l'héritage, alors le bien est transféré à ses enfants ?!;
3e cas) il refuse l'héritage pour lui et l'accepte pour ses enfants ( mineurs). Cela revient à dire qu'il accepte pour lui car ses enfants sont sous ses responsabilités.
4e cas) ses enfants sont majeurs, il transfère automatiquement à ses enfants, le notaire devra , de toute façon,demander l'avis aux enfants sur le transfert de l'héritage, on se retrouve quasiment dans le 2e cas.
S'il renonce à l'héritage et transfert ses droits automatiquement à ses enfants sans que ceux-ci aient acceptés ?!
Dans une analyse purement logique :
1er cas) il refuse l'héritage, alors le bien revient aux autres ;
2e cas) ses enfants sont majeurs, il fait un acte avec ses enfants en transférant l'héritage à ses enfants. Les enfants ont acceptés, il accepte lui même l'héritage, alors le bien est transféré à ses enfants ?!;
3e cas) il refuse l'héritage pour lui et l'accepte pour ses enfants ( mineurs). Cela revient à dire qu'il accepte pour lui car ses enfants sont sous ses responsabilités.
4e cas) ses enfants sont majeurs, il transfère automatiquement à ses enfants, le notaire devra , de toute façon,demander l'avis aux enfants sur le transfert de l'héritage, on se retrouve quasiment dans le 2e cas.
- Tout héritier a le droit de refuser son héritage, qui sera alors "proposé" aux héritiers suivants, au cas particulier les enfants de cet héritier.
- Un créancier peut obliger un héritier à se prononcer mais ne peut pas l'obliger à accepter une succession (même si ça arrangerait bien le créancier qui pourrait se rembourser sur le prix de la vente).
- Mais, attention ! une fois qu'on a accepté un héritage et cela se fait parfois de façon tacite (c'est à dire que certains faits ou actions entrainent automatiquement l'acceptation sans qu'il ait fallu inscrire noir sur blanc qu'on accepte), on ne peut plus le refuser.
Le fait que le mandataire ait accepté la vente me laisse penser qu'on est dans ce cas de figure, mais à voir.
- Un créancier peut obliger un héritier à se prononcer mais ne peut pas l'obliger à accepter une succession (même si ça arrangerait bien le créancier qui pourrait se rembourser sur le prix de la vente).
- Mais, attention ! une fois qu'on a accepté un héritage et cela se fait parfois de façon tacite (c'est à dire que certains faits ou actions entrainent automatiquement l'acceptation sans qu'il ait fallu inscrire noir sur blanc qu'on accepte), on ne peut plus le refuser.
Le fait que le mandataire ait accepté la vente me laisse penser qu'on est dans ce cas de figure, mais à voir.
Merrci de vos réponses.
J'ai la réponse par mon Notaire.
En effet tout acte d'acceptation ou de renonciation,est un acte personnel et donc propre à l'héritier.
Toutefois dans le cas d'une renonciation, le mandataire fait appliquer l'article 779 du Code Civil.
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007.
Les créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession ou qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place.
L'acceptation n'a lieu qu'en faveur de ces créanciers et jusqu'à concurrence de leurs créances. Elle ne produit pas d'autre effet à l'égard de l'héritier.
MERCI de vos réponses
J'ai la réponse par mon Notaire.
En effet tout acte d'acceptation ou de renonciation,est un acte personnel et donc propre à l'héritier.
Toutefois dans le cas d'une renonciation, le mandataire fait appliquer l'article 779 du Code Civil.
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007.
Les créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession ou qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place.
L'acceptation n'a lieu qu'en faveur de ces créanciers et jusqu'à concurrence de leurs créances. Elle ne produit pas d'autre effet à l'égard de l'héritier.
MERCI de vos réponses
bonjour,
je suis en succession avec ma soeur, depuis trois ans qui n'est pas terminée,
nous avons chacune notre notaire, le notaire de ma soeur a ouvert la succession mais j'ai pris mon notaire ayant des difficultés avec son notaire et ma sœur, nous avons avec mon notaire envoyer tout les documents afin de faire les vérifications concernant le restant suite au décès de ma mère?
MA SOEUR A SIGNÉE SEUL POUR LE FIXE LA SUCCESSION SANS ma signature. PUIS A BLOQUE VIA SON NOTAIRE la succession et son notaire fait le mort depuis 8 MOIS,
MON notaire ne veut plus s'occupe de cela car il dit que la partie adverse se fiche de nous.
QUE PUISSE FAIRE ,
je suis en succession avec ma soeur, depuis trois ans qui n'est pas terminée,
nous avons chacune notre notaire, le notaire de ma soeur a ouvert la succession mais j'ai pris mon notaire ayant des difficultés avec son notaire et ma sœur, nous avons avec mon notaire envoyer tout les documents afin de faire les vérifications concernant le restant suite au décès de ma mère?
MA SOEUR A SIGNÉE SEUL POUR LE FIXE LA SUCCESSION SANS ma signature. PUIS A BLOQUE VIA SON NOTAIRE la succession et son notaire fait le mort depuis 8 MOIS,
MON notaire ne veut plus s'occupe de cela car il dit que la partie adverse se fiche de nous.
QUE PUISSE FAIRE ,
La législation juridique et financière évolue en permanence...