Impot sur le revenu et naissance d'un enfant

françois - 23 août 2011 à 10:19
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 23 août 2011 à 20:27
Bonjour,

Je me permets de poser une question sur le forum concrenant un problème d'impôt sur le revenu et de naissance d'un enfant.

Voilà, en septembre 2010 je me suis pacsé et nous avons eu un petit garçon le 1er décembre 2010.

Pour notre déclaration d'impôt nous avons fait 2 déclarations individuelles pour la période du 1er janvier au 15 septembre et une déclaration commune pour la période du 15 septembre au 31 décembre, jusque là rien de plus normal.

Pour la déclaration de notre enfant, étant donné que nous pouvons le prendre en compte sur l'ensemble de l'année, je l'ai intégré à mon déclaration de revenus personnelle (celle du 1/01/2010 au 15/09/2010 me permettant d'avoir 1.5 parts) et à notre déclaration commune ensuite.

Le centre des impôts me précise que cela n'est pas possible car nous nous sommes pacsés que le 15 septembre (nous avons bien dans notre avis d'imposition 2.5 parts sur la période 15/09/2010 au 31/12/2010).

Je trouve étonnant que la rétroactivié fonctionne pour des couples mariés ou pacsés mais pas dans notre cas. Pourriez vous m'apporter vos lumière.

Je vous remercie par avance.

Cordialement

François
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2 réponses

En fait, on retient la situation la plus favorable entre la situation en début de période d'imposition et de fin d'imposition.

Dans votre cas, il y a 3 contribuables, 2 en tant que célibataires et un en tant que pacsé.
Donc pour les périodes célibataires, on regarde soit le 01 janvier soit la date du pacs. Et pour la période après pacs, soit la date du pacs ou le 31 décembre.

Dans le cas où il y a une seule déclaration pour l'année complète, votre cas l'année prochaine, c'est soit le 01 janvier ou le 31 décembre.

Donc un enfant ne compte pas toujours sur l'ensemble de l'année, mais plutôt sur l'ensemble de la période d'imposition d'un contribuable.
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
23 août 2011 à 20:27
votre déclaration en tant que pacsé couvre la période 01/01/2010-15/09/2010

la question à se poser est quels sont vos charges de famille sur les 2 extrémités de la période :
01/01/2010 : pas d'enfant ( puisque né en dec 2010 )
15/09/2010 : pas d'enfant ( puisque né en dec 2010 )

vous ne pouvez pas le compter e à charge sur cette période ( n'étant pas né )
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