Erreur d'attribution terrain au cadastre
yable
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yable -
yable -
Bonjour,
un terrain de 2400m2 partagé entre frères se soeur.ChAQUE LOT ENVIRON 400M2.
Un de mes freres a vendu sa part depuis longtemps.en demandat un relevé de pos à la commune,je me suis rendu compte que le cadastre lui a attibué mon lot.
quelle démarche doive suivre pour faire rectifier l' erreur.Impossible d' obtenir des informations
aux impots
pour le moment officiellement le terrain lui appartient..
un terrain de 2400m2 partagé entre frères se soeur.ChAQUE LOT ENVIRON 400M2.
Un de mes freres a vendu sa part depuis longtemps.en demandat un relevé de pos à la commune,je me suis rendu compte que le cadastre lui a attibué mon lot.
quelle démarche doive suivre pour faire rectifier l' erreur.Impossible d' obtenir des informations
aux impots
pour le moment officiellement le terrain lui appartient..
3 réponses
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Le cadastre ne sert de référence que pour les taxes diverses. Seul compte ce qui a été publié à la conservation des Hypothèques (CH) => voyez ça avec le notaire qui a fait le partage ou directement avec la CH concernée.
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je vous remercie pour le conseil dont je ne manquerai pas de suivre.
je vais donc me mettre en rapport avec le notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...