Consultant Pl ou commerce
fhuillier
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fhuillier Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 24 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2021 - 23 août 2011 à 12:13
fhuillier Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 24 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2021 - 23 août 2011 à 12:13
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HelmerL
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23 août 2011 à 09:51
23 août 2011 à 09:51
Bonjour,
Jadis les catégories se définissaient comme ceci :
- le commercant vend les objets qu'il achète
- l'artisan vend des services à caractère principalement manuel.
- le libéral vend des services à caractère principalement intellectuel.
Donc consultant = profession libérale.
Aujourd'hui c'est l'appartenance à telle ou telle caisse de retraite qui détermine votre catégorie.
Vérifiez sur la caisse CIPAV (professions libérales non réglementées) que votre profession s'y trouve :
https://www.lacipav.fr
Jadis les catégories se définissaient comme ceci :
- le commercant vend les objets qu'il achète
- l'artisan vend des services à caractère principalement manuel.
- le libéral vend des services à caractère principalement intellectuel.
Donc consultant = profession libérale.
Aujourd'hui c'est l'appartenance à telle ou telle caisse de retraite qui détermine votre catégorie.
Vérifiez sur la caisse CIPAV (professions libérales non réglementées) que votre profession s'y trouve :
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fhuillier
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23 juillet 2021
23 août 2011 à 09:55
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Re
Merci
POur les demarches dadminitratives dois-je faire une déclaration au registre du commerce ou aux impots ou les deux ?
Merci
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POur les demarches dadminitratives dois-je faire une déclaration au registre du commerce ou aux impots ou les deux ?
Merci
HelmerL
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17 février 2012
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23 août 2011 à 10:16
23 août 2011 à 10:16
Cela dépend de la forme juridique que vous souhaitez prendre ; une société ou une entreprise individuelle ?
fhuillier
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23 juillet 2021
23 août 2011 à 10:40
23 août 2011 à 10:40
Entreprise individuel pour l'instant je ne veut plus être gerant suite liquidation
HelmerL
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17 février 2012
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23 août 2011 à 10:50
23 août 2011 à 10:50
Dans ce cas, il faut aller vous déclarer au CFE (centre des formalités des entreprises) de l'URSAFF. Le système est ensuite automatique, le CFE avertira les différents organismes dont vous dépendrez : Impôts, Caisse de retraite, caisse d'assurance maladie et l'URSAFF.
Le registre de commerce ne concerne pas les libéraux exercant en entreprise individuelle.
Le registre de commerce ne concerne pas les libéraux exercant en entreprise individuelle.
fhuillier
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23 juillet 2021
23 août 2011 à 10:59
23 août 2011 à 10:59
Ok je vous remerci de cette information.
J'aimerai savoir si je cours un risque en me declarant entrepirse individuelle alors que j'était gerant
Merci
J'aimerai savoir si je cours un risque en me declarant entrepirse individuelle alors que j'était gerant
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HelmerL
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17 février 2012
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23 août 2011 à 11:04
23 août 2011 à 11:04
Vous avez été condamné à une interdiction ?
Vous étiez gérant majoritaire (travailleur non salarié) ?
Si oui, votre entreprise a-t-elle payée toutes vos charges sociales de gérant ?
Vous étiez gérant majoritaire (travailleur non salarié) ?
Si oui, votre entreprise a-t-elle payée toutes vos charges sociales de gérant ?
fhuillier
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23 juillet 2021
Modifié par fhuillier le 23/08/2011 à 11:31
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Pas de condamnation a ce jour,
Il me reste un bout au RSI, que je suis en train de regler
Il me reste un bout au RSI, que je suis en train de regler
La législation juridique et financière évolue en permanence...