blocage de provision

Question

Bonjour, 
je me retrouve avec un gros impaye sur le compte de la societe qui me met un decouvert important .
la banque m'a rejeté les cheques en cours . je voulais savoir si pour pouvoir bloquer les chequs je dois d'abord rembourser mon decouvert .Ou si la banque doit bloquer la provision sur un compte special pour pouvoir sortir de l'interdit.
le banquier me dit que je doit d'abord rembourser le decouvert 
je n'en suis pas certain 
pouvez vous me donner les textes qui s'appliquent sur ce probleme
merci 
bernard

prosper56 · Answer

Ce n'est pas a votre banquier de se placer en tant que créancier privilégier. et vous avez parfaitement raison dans votre gestion.
Donc dés que vous avez des fonds à déposer sur votre compte, et pour pouvoir rembourser une dette, vous devez mentionné par courrier (LAR) "Conformément à l'article 1253 du code civil, Depose la somme de (X) Euro, cette somme est à mettre en affectation du ou des paiement(s) suivant de (y) Euro à la ou les ste. (z) etc.." ci joint copie du chéque et du bordereau de dépot... 
Bon ceci dit, faite attention à la jurisprudence, et verifier bien que votre banquier respecte votre droit (Bien souvent ils se servent en premier et ne respecte pas vos consignes...) ce qui à pour conséquence de vous enfoncer un peu plus et à eux de se prendre plus de frais et d'agio.... 
Bon courage

Blocage de provision

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